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Par Pierre Le Rest le 12 novembre 2021 . Attestation d’hébergement dans quel cas est-il nécessaire de fournir ce document et comment le rédiger ? De nombreuses démarches administratives vous demandent de fournir un justificatif de domicile, que ce soit pour renouveler une carte d’identité ou encore obtenir une carte grise pour un véhicule. Mais si vous êtes hébergé chez une tierce personne amis, famille… vous ne pouvez pas fournir ce type de document qui est généralement une facture ou une quittance de loyer. La personne vous accueillant peut alors déclarer sur l’honneur que vous êtes hébergé à titre gratuit dans le cas contraire, vous disposerez d’un justificatif de domicile en rédigeant une attestation d’hébergement que vous pourrez utiliser lors de vos démarches administratives en tant que justificatif de domicile. Cette attestation est également appelée “certificat d’hébergement“. Si vous souhaitez obtenir un certificat d’hébergement, il vous suffit donc de demander à la personne chez laquelle vous vivez de faire une déclaration sur l’honneur justifiant votre domiciliation chez elle. Celle-ci doit comporter certaines mentions pour être recevable découvrez un modèle d’attestation hébergement dans ce paragraphe. Retrouvez dans la suite de cet article toutes les cas où l’on pourra vous demander une attestation d’hébergement ainsi que toutes les informations pour bien la rédiger. Sommaire Comment rédiger un certificat d’hébergement ? Utilisez notre modèle d’attestation d’hébergement PDF/WORD Comment faire valoir ses droits avec l’attestation d’hébergement ? Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? Si vous devez fournir une attestation d’hébergement lors d’une démarche administrative, mais que vous ne possédez pas de logement à votre nom, vous pouvez demander à la personne vous logeant à titre gratuit de rédiger un certificat d’hébergement. Retrouvez dans cette partie quelques exemples où il vous sera nécessaire de fournir cette attestation de domicile. La lettre d’hébergement est très simple à rédiger, car les informations à y inclure ne sont pas nombreuses. Cependant, elle doit impérativement contenir les éléments suivants Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Date depuis laquelle la personne est hébergée gratuitement Adresse du domicile Date et lieu de la rédaction de l’attestation d’hébergement Signature du logeur Ci-dessous, vous trouverez un exemple de certificat d’hébergement qui a valeur de justificatif de domicile. Vous pouvez le télécharger en PDF Au format Word afin de le compléter et l’imprimer directement Vous pouvez également recopier ce modèle pour rédiger votre propre attestation d’hébergement Je soussignée, Prénom Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur Prénom, Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, à mon domicile situé au votre adresse complète depuis la date de début de l’hébergement gratuit. Fait à lieu de la déclaration le mettre la date Signature Notez bien qu’il s’agit ici d’un modèle attestation hébergement, vous pouvez le recopier directement sur un papier libre en indiquant les informations liées à votre situation ou l’adapter tout en conservant les renseignements importants. Point important N’oubliez pas de fournir avec cette attestation d’hébergement un justificatif de domicile facture EDF, facture mobile … ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité de la personne vous logeant à titre gratuit. Si vous vous retrouvez hébergé à titre gratuit par un ami ou un membre de votre famille, vous ne disposez pas forcément de documents justifiant de votre domiciliation chez cette personne. Dans ce cas, celle-ci peut vous fournir une attestation d’hébergement qui fera office de justificatif de domicile lors de vos démarches administratives. Cette attestation peut également être appelée “certificat d’hébergement” ou “déclaration d’hébergement” et prend la forme d’une lettre rédigée par la personne vous logeant attestant que vous résidez bien à son domicile découvrez un exemple en haut de cet article. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie d’une pièce d’identité de la personne qui vous héberge. Voici les pièces nécessaires pour que votre attestation de logement soit valide Une lettre de déclaration sur l’honneur de la personne chez qui vous résidez Son justificatif de domicile à son nom et à l’adresse à laquelle vous êtes hébergé Une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur À noter si vous résidez dans un hôtel ou un camping, vous pouvez fournir une facture au nom de l’établissement ainsi qu’un document vous appartenant mentionnant la même adresse bulletin de salaire, attestation Pôle emploi … afin de justifier de votre domicile. Si votre situation est plus difficile et que vous êtes sans domicile stable, il vous est possible de faire une demande de domiciliation auprès d’organismes agréés afin d’obtenir une adresse postale. Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? De nombreuses démarches administratives vous demanderont un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement dans le cas où vous êtes logé à titre gratuit par une tierce personne. On peut citer par exemple le fait d’ouvrir un compte bancaire, de passer le permis de conduire ou encore lors de vos demandes d’aides sociales. Voici quelques exemples de démarches vous demandant un certificat d’hébergement Ouverture d’un compte en banque Inscription au permis de conduire sachez que des aides de financement existent pour les demandeurs d’emploi et les détenteurs du RSA, cliquez ici pour plus d’informations Lors de la constitution de votre dossier pour une demande de RSA Demande de carte grise Renouvellement de carte d’identité voir ici Cette liste est non exhaustive dans la mesure où le nombre de démarches administratives vous demandant de justifier de votre domicile est très important. Cependant, il est très simple pour la personne vous accueillant de vous fournir une attestation d’hébergement. Vous devrez fournir votre attestation d’hébergement pour toutes les démarches administratives vous demandant un justificatif de domicile. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ? Il s’agit d’un document administratif qui permet aux personnes hébergées gratuitement de fournir un justificatif de domicile … Lire la suite ✔ Comment rédiger une attestation d’hébergement ? Le document doit être rédigé par la personne qui héberge gratuitement la personne qui a besoin d’attester son domicile. Des éléments impératifs doivent y figurer Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Lire la suite 💻 Où trouver un modèle d’attestation d’hébergement ? Pour accéder gratuitement au modèle de certificat d’hébergement, le télécharger en PDF ou le recopier, cliquez simplement sur le lien suivant modèle d’attestation d’hébergement 🏠 Comment utiliser une attestation d’hébergement ? Si vous êtes hébergés à titre gratuit, vous ne pouvez pas obtenir de justificatif de domicile à votre nom. Le certificat d’hébergement fait alors office d’attestation de domicile. Lire la suite 📰Quand doit-on fournir une attestation d’hébergement ? De nombreuses démarches requièrent de présenter un justificatif de domicile. C’est le cas notamment pour un mariage ou PACS, l’ouverture d’un compte bancaire ou la demande de carte grise… Lire la suite Crédit photo © moonrise / Adobe Stock Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.

Justificatifde déplacement. pour la visite d'un bien immobilier. Cet outil vous permet de générer un justificatif à joindre à l'attestation de déplacement lors de votre sortie pour effectuer la visite d'un bien immobilier (cochez la case "Achats de biens ou services"). Les données personnelles saisies sont strictement confidentielles. Aller au contenu Assurer un logement ou une chambre CROUS pour un étudiant étranger n’est jamais chose facile. Les périodes d’attribution sont tellement courtes et les demandeurs tellement nombreux que les places sont souvent attribuées aux premiers arrivés, exception faite pour les étudiants en Master, Doctorat ou ingéniorat. L’étudiant se retrouve donc dans l’obligation de rédiger déclaration sur l’honneur, adressé au CROUS afin de l’informer que son intention d’arriver en France pour l’année universitaire prochaine, et de ce fait, lui en réserver une place. Ceci arrive quand la période d’attribution commence alors que l’étudiant n’a encore pas reçu de réponse de la part d’une ou de plusieurs universités via la plateforme Campus France. Les impératifs La déclaration en question doit être précise, et donner toutes les informations pouvant identifier le demandeur, son cursus et ses intentions afin que les instances compétentes puissent avoir de quoi considérer la requête. Ainsi, la déclaration doit contenir Le nom et prénom du demandeurSa date de naissance, ceux âgés de plus de 28 ans n’ont pas le droit à une adresse postale, email et numéro de du universités pour lesquelles il attend une et intitulé de la formation. Master en XXXXX » par exempleL’année de l’arrivée en France. Objet Déclaration sur l’honneur quant à mon intention d’étudier en France l’année prochaine A Monsieur/Madame le/la responsable des admissions internationales au CROUS Monsieur/Madame, Je soussigné, Melle Manel Idrissi, demeurant au 5, Rue des Mimosas, Bloc 3 No 43 à Alger-Centre, et porteuse du passeport No 6382987323 délivré par la Daira d’Alger-Centre le 20 avril 2020. Atteste sur l’honneur que je suis en train d’effectuer les démarches prévenues par la procédure Campus France afin de venir en France entamer un Master en Sociologie comportementale dans l’une des universités suivantes AngersCergy-PontoiseAix-MarseilleToulouse Veuillez, Madame, Monsieur, agréer mes sincères expressions de considération. Alger, le 06 mai 2020 Nb les informations à changer pour votre cas sont celles mentionnées en gras Vues 1 024 Partager sur les réseaux sociaux Navigation de l’article Nosastuces : Bon à savoir . Ce certificat de non-imposition peut vous être réclamé si vous êtes demandeur d'aides financières pour les services à la personne, par exemple, de services ou encore d'un logement social. Attention. Avec l'article 411-7 du Code Pénal, la loi prévoit une condamnation d'un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende pour toute personne ayant SommairePourquoi faut-il rédiger une attestation de fin de bail ?Comment s'y prendre précisément ?Découvrez nos autres guidesGuide n°2Gérez votre bien pendant sa locationQuelles sont les obligations des deux parties ? Comment gérer les travaux ? Comment optimiser votre fiscalité et la rentabilité de votre location ?…Découvrez nos outilsRetour à la page Comment gérer la fin d'un bail ?Qu'on se le dise l'attestation de fin de bail n'est pas un document obligatoire. En revanche, si vous souhaitez un maximum de sérénité dans votre location et si, au cas où, votre locataire vous la demande, vous devrez la rédiger en bonne et due faut-il rédiger une attestation de fin de bail ?Votre locataire occupant a décidé de quitter son logement ? Vous devez dans ce cas gérer les dernières démarches administratives avant que le logement soit entièrement disponible pour trouver un nouveau locataire. Alors que l'état des lieux de sortie est le document officiel à rédiger lors de la fin de la location, il se peut que le locataire vous demande également une attestation de fin de importe que vous soyez propriétaire d'un logement vide ou d'une location meublée, lorsque le contrat de location se termine sans renouvellement, votre locataire peut avoir besoin d'une attestation de fin de bail. C'est un document complémentaire qui peut lui être nécessaire soit pour son assureur, soit pour des fournisseurs d'énergie ou même pour l' de fin de bail est souvent demandée par les assureurs pour qu'ils puissent résilier le contrat d'assurance habitation du locataire. C'est une sorte de garantie que le locataire ne résilie pas son contrat d'assurance alors qu'il est toujours l'occupant principal de votre logement. Comme vous le savez, une assurance habitation est obligatoire pour toute donné que ce document va principalement être adressé à des organismes et/ou administrations, mieux vaut suivre une certaine trame formelle pour que votre document soit pleinement pris en compte et considéré comme les points cruciaux à retrouver obligatoirement dans votre attestation de fin de bail Les coordonnées du bailleur et du locataire ; Le logement concerné ; La formule d'attestation sur l'honneur ; La date de fin du bail ; La mention Pour valoir ce que de droit » pour finir ; La signature du propriétaire. Attention à la date de fin de bail que vous allez mentionner, car il y a une subtilité non négligeable à connaître concernant ce point. La date à renseigner est la date de fin de bail, c'est-à-dire le jour où le locataire a fini son préavis et vous a rendu les clés du précisément cette date qui doit être mentionnée, sauf si le locataire est parti avant et que l'appartement a été reloué sans délai de vacance. Cela signifie que l'appartement était alors occupé et assuré par une autre personne. L'attestation de fin de bail est à remettre dès que l'état des lieux de sortie est signé et que vous récupérez vos n'a cependant que peu de valeur juridique et ne mettra pas un terme aux obligations des parties prenantes. Elle ne remplace en rien les autres documents officiels inhérents à un contrat de location entre tiers, comme l'état des lieux de sortie ou le remboursement du dépôt de que soient les échanges entre votre locataire et vous, faites les choses en bonne et due forme. Sérénité maximale garantie !

Pourtant l'attestation de loyer peut être demandée au locataire par des organismes tiers, comme la Caisse d'allocations familiales (CAF), dans le cadre d'une demande d'aides au logement. Il ne faut d'ailleurs pas confondre ce document avec le formulaire de la CAF permettant de demander les aides au logement. Voici un modèle gratuit d

En de nombreuses circonstances, un justificatif de domicile peut vous être demandé. En effet, ce peut être lors de l’établissement d’un document officiel tel que la carte nationale d’identité, le passeport, la carte grise, etc.. On peut également vous demander un justificatif de domicile si vous souhaitez louer un véhicule, pour faire établir une carte de bibliothèque, etc.. Ainsi, que ce soit au niveau du secteur administratif ou des entreprises privées, un justificatif de domicile est bien souvent nécessaire. Ce peut être une facture d’électricité, une quittance de loyer, etc.. Toutefois, si vous êtes hébergé chez un tiers, il sera nécessaire de lui demander de faire une attestation d’hébergement. Nous vous proposons de découvrir comment procéder, ainsi qu’un modèle gratuit d’attestation d’hébergement. © istock Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement est l’équivalent du justificatif de domicile. C’est-à-dire que ces deux documents permettent d’attester de la domiciliation de la personne qui est en possession de cet acte officiel, mais leurs points communs s’arrêtent là. La principale différence réside dans le fait que l’attestation d’hébergement est nécessaire lorsque la personne hébergée n’est ni locataire ni propriétaire et qu’elle n’est pas désignée dans les différentes factures ou avis d’imposition. Elle permet alors de remplacer le justificatif de domicile lors des différentes démarches nécessitant ce document. Elle a un caractère tout à fait légal et fait preuve de la domiciliation de la personne qui la détient. De cette façon, l’hébergeant déclare sur l’honneur que la personne concernée, autrement dit l'hébergée, réside bien dans le domicile désigné. Cette attestation d’hébergement à une durée de validité de 1 an. Néanmoins, il est fréquent que les administrations demandent à ce que le document attestant de la domiciliation date de moins de 3 mois. C’est pourquoi, il est recommandé de toujours préférer une attestation d’hébergement datant de moins de 3 mois pour ne pas courir le risque qu’elle soit refusée en tant que justificatif de domicile. Elle peut également être appelée déclaration d’hébergement » ou aussi certificat d’hébergement ». Par contre, il ne faut pas la confondre avec une attestation d’accueil qui est un document établi lorsqu’une personne héberge un étranger dans le cadre d’un séjour de moins de 3 mois. Attestation d'hébergement, les conditions d’obtention Pour pouvoir bénéficier d’une attestation d’hébergement, il est nécessaire de remplir certaines conditions. La personne doit être hébergée gratuitement, sans que l’hébergeant ne bénéficie d’aucun profit. Sinon, il s’agit d’une location et une quittance de loyer doit alors être établie. Dans ce cas, cette dernière constitue un justificatif de domicile. De plus, la personne hébergée doit résider dans ce logement depuis plus de 3 mois. Si la durée de logement est inférieure à 3 mois, alors il n’est pas possible pour l’hébergeant d’établir cette attestation sur l'honneur. Enfin, il doit s’agir de la résidence principale de l’hébergeant et non d’une résidence secondaire. Il s’agit des trois conditions à remplir pour pouvoir établir une attestation d’hébergement. En effet, il n’y a pas de limite d'âge. Ainsi, elle peut être rédigée pour une personne retraitée, comme pour une personne mineure, etc.. En effet, il est possible, en tant que parents, de devoir rédiger une attestation d’hébergement pour un enfant, par exemple, pour faire faire une carte d’identité, un passeport, etc.. Il n’existe pas d’impératif de lien de parenté entre les deux parties. De plus, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut demander une attestation d'hébergement. Toutefois, il est à noter que pour pouvoir fournir une attestation d’hébergement, l’hébergeant doit être majeur et être propriétaire ou locataire d’un logement. © istock La lettre d’attestation d’hébergement Elle doit donc être rédigée par l’hébergeant pour l’hébergé. Il est préférable de faire une photocopie afin de pouvoir la fournir à nouveau facilement dans d’autres situations ou si votre dossier se perd. Aucun impératif précis n’est exigé, elle peut ainsi être rédigée manuellement ou être imprimée. Toutefois, pour être complète, elle doit comporter certains éléments essentiels. En effet pour être recevable, elle doit désigner la personne qui héberge ainsi que sa date et lieu de naissance ; préciser l’adresse complète du logement ; spécifier les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’hébergé ; indiquer depuis quelle date la personne réside chez la personne qui héberge ; attester sur l’honneur la véracité des différentes informations ; sans oublier la signature de l’hébergeant et auteur de la lettre. Attestation d’hébergement manuscrite ou imprimée Vous pouvez choisir de rédiger l’attestation d’hébergement simplement à la main en vous aidant du modèle de lettre type fourni ci-dessous ou par Internet. En effet, sur différents sites, comme le site officiel de l’administration », des formulaires sont mis à disposition pour faciliter cette démarche. Il vous suffit de renseigner directement les différentes informations vous concernant et de générer la lettre qui sera ainsi prête à l’emploi. Vous n’aurez plus qu’à l’imprimer et à la signer. Celle-ci doit être fournie à l’hébergée gratuitement, le seul coût qui peut lui être demandé est la prise en charge des frais d’impression s’il y a lieu. Les documents à joindre En plus de la déclaration d’hébergement, il est nécessaire de joindre certaines pièces justificatives. Sans elles, ce document n’a pas de valeur. La personne qui héberge doit joindre la photocopie de sa carte nationale d’identité. La personne hébergée doit également fournir la copie de sa pièce d’identité. Enfin, l’hébergeant doit fournir un justificatif de domicile, ce peut être un titre de propriété, un justificatif de la taxe d’habitation, un avis d’imposition, une quittance de loyer, une attestation de la CAF ou de l’assurance, une facture d’énergie, d’Internet ou de téléphone fixe. Modèle gratuit d'attestation d’hébergement Nom et prénom de la personne qui héberge Adresse complète À ville, le date, Objet Attestation d’hébergement/ Déclaration d’hébergement/ Certificat d’hébergement Madame, Monsieur, je soussignée nom, prénom de l’hébergeant, née à ville, le date et vivant actuellement à l’adresse suivante adresse complète, déclare sur l’honneur que nom, prénom de l’hébergé, née à ville, le date est hébergée à mon domicile depuis le date de début d’hébergement à l’adresse suivante Adresse complète où loge l’hébergé. Nom, prénom et signature de l’hébergeant

Lattestation d’hébergement est par définition un document qui vous permet de justifier de votre adresse.En effet, lorsque l’on est hébergé par quelqu’un, si la personne vous hébergeant est locataire, les quittances de loyer sont à son nom et si elle est propriétaire les justificatifs de domicile sont aussi à son nom. . Ainsi pour obtenir votre justificatif de domicile, Le 31 mars 2021 le Président Macron annonce étendre les mesures restrictives liés au confinement au niveau national dès le 6 avril 2021, suite à l'annonce du Premier ministre Castex du confinement total le 18 mars 2021 dans plusieurs régions dont l'Ile-de-France et les Hauts-de-France. En effet, la situation sanitaire liée à la Covid-19 s'aggrave partout en France. Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau coronavirus. Déménager seul est-il autorisé pendant le confinement ? Quelles sont les dérogations de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ? Sommaire ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 La région parisienne actuellement dans le rouge voit son taux d'incidence explosé de nouveau à 418 nouveaux cas positifs sur 100 000 habitants en 7 jours. Ces chiffres sont largement au-dessus du seuil 250 qualifié d'alerte maximale par les autorités sanitaires. Une décision doit être prise d'urgence pour mettre en place des dispositions pour l'Ile-de-France. Le jeudi 18 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le confinement total 7 jours sur 7 durant 4 semaines dès samedi 20 mars à 00h01 pour les 8 départements en Ile-de-France, les 5 départements des Hauts-de-France, la Seine-Maritime et l'Eure Les commerces dits non essentiels seront fermés ; Les écoles resteront ouvertes ; Parmi les autorisations, il est possible de se promener ou de pratiquer une activité sportive en plein air dans un périmètre de 10 kilomètres autour du domicile sans limite de durée, mais uniquement avant le couvre-feu ; A ce sujet, le couvre-feu passe de 18h à 19h pour tout le territoire de France ; Il est précisé que tous les déplacements entre régions sont strictement interdits, à l'exception des motifs impérieux ; Ces nouvelles mesures restrictives impliquent dont le retour de l'attestation dérogatoire de déplacement. Ces mesures ont été étendues pour au niveau national et entrent en application dès le 6 avril suite à l'allocution du Président Emmanuel Macron le 31 mars 2021. Qu'en est-il des déménagements au vu de ce reconfinement total ? Les Franciliens ayant prévu de déménager pendant ce nouveau confinement pourront-ils maintenir leur déménagement ? Si oui, à quelle distance ? Est-il possible de déménager au sein d'une même région à plus de 10 km, mais également vers une autre région ? Pour le confinement de mars / avril 2021, la case déménagement apparaît dans l'attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h. Il suffit de cocher la 11ème case "déménagement" dans la partie "Déplacement sans limitation de distance". ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 Selon l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, certains déplacements sont autorisés dont les déménagements. Déménagement autorisé officiellement - article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Poursuite de l'activité pour les professionnels du déménagement Suite à la saisie du ministère du Transport par la Chambre Syndicale du Déménagement CSD, l'autorisation des entreprises de déménagement de poursuivre leur activité est officielle depuis le 30 octobre 2020 par la publication d'un décret. La CSD a d'ailleurs publié un communiqué officiel se félicitant d'avoir été entendu par son Ministère de tutelle. Cela signifie qu'il est également possible de faire appel à des professionnels lors de son déménagement. Dérogation et justificatifs pour le déménagement pendant le confinement Déménagement autorisé officiellement - communication sur l'Instagram officiel de Gabriel Attal compte certifié, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre Comme lors du premier confinement avant le 11 mai, il faudra remplir l'attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case "motif familial impérieux" précisé par Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre. Il convient également de préciser le motif exacte "déménagement en cas de force majeur" avec en sus une attestation sur l'honneur manuscrite précisant le motif "déménagement en cas de force majeur" et de fournir des pièces justificatives. En cas de contrôle des autorités lors du déménagement, il sera nécessaire de présenter son attestation dérogatoire de déplacement en cochant "motif familial impérieux" ; son attestation sur l'honneur manuscrite en précisant "déménagement en cas de force majeur" ; une pièce d'identité ; son préavis de départ ou son acte de vente de son ancien logement ; son acte d'achat ou du nouveau bail de location pour son nouveau logement. Possible de déménager avec des amis ou des proches dans la limite de 6 personnes Pour les particuliers faisant appel à des professionnels du déménagement, il est conseillé de se prémunir du contrat de la prestation. Pour ceux qui souhaitent déménager avec l'aide des amis ou de la famille, il était initialement interdit. Toutefois, le ministère du Logement a changé les règles. Il est désormais effective depuis vendredi 6 novembre 2020 possible de déménager avec ses connaissances » amis ou proches dans la limite de 6 personnes maximum. Par ailleurs, cette réponse est officiellement communiquée dans la foire aux questions du site du ministère de la Transition Écologie concernant les déménagements. Obtenir un devis de déménagement en ligne et sur-mesureDemander un devis en ligne ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? Opinion Way a mené une étude sur le déménagement pendant le confinement 1 de la crise sanitaire 53% des Français ne connaissent pas les règles de restrictions liées au déménagement pendant le confinement 41% des Français pensent que le déménagement est interdit à 100% ; 10% des Français pensent que le déménagement est possible. Mais quelle est la bonne réponse concernant le déménagement pendant la période de confinement total ? Déménager est-il autorisé ou interdit ? Dérogation de déménagement lors du confinement 1 Lors du confinement 1, les déménagements ayant recours à des déménageurs professionnels étaient formellement interdits jusqu'à nouvel ordre. En effet, le secrétaire d'Etat chargé des Transports et le ministre de la Ville et du Logement avaient répondu dans un communiqué officiel du 1er avril 2020 que les activités de déménageurs professionnels sont interdites. Cette décision fait suite à une demande urgence de la part de la Chambre syndical du déménagement CSD et l'Organisme de transports routiers européens OTRE en raison d'une concurrence déloyale de certaines entreprises de déménagement au détriment de la santé de leurs collaborateurs. Cependant,, sur le site du gouvernement mis à disposition concernant toutes les informations dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il est mentionné que tous les déménagements ne sont pas interdits. Uniquement, les déménagements ne pouvant être reportés font partie des autorisations dérogatoires, à condition de déménager seul. Il était possible de faire appel à un professionnel pour un déménagement seulement dans des cas exceptionnels tels que "l'urgence sanitaire, social ou de péril" Exemple logements insalubres, femmes / hommes battus, enfants maltraités. Dérogation de déménagement lors du confinement 2 Pour le confinement 2, il n'y plus de cas exceptionnels "d'urgence sanitaire, social ou de péril" pour pouvoir déménager. Tous les déménagements pourront avoir lieu à condition de présenter les justificatifs cités précédemment requis lors d'un contrôle. 📅 Le déménagement peut être reporté Il faut contacter d'urgence son propriétaire-bailleur pour demander un report de la date de départ afin d'occuper l'habitation que le locataire devait quitter malgré le préavis de départ du logement de location déjà déposé Si le propriétaire accepte le report de la date de préavis Il faut signer par voie électronique une convention d'occupation temporaire autorisant le locataire à rester dans le logement de manière temporaire. ; Tant que le locataire continue à occuper le logement qu'il devait quitter, il est toujours redevable des loyers et des charges pendant la période où il occupe l'habitation de manière effective. Aucune mesure n'a été annoncée par le gouvernement pour suspendre le loyer et les charges des particuliers pendant la crise du Coronavirus ; Il est impératif de contacter son fournisseur d'électricité et/ou de gaz si une demande de résiliation de contrat a déjà été entreprise. Il suffit de demander la suspension du désabonnement pour des motifs de cas de force majeure. Cette démarche permet de ne pas subir une coupure de courant ou de gaz naturel ; La même démarche est à effectuer auprès de son opérateur télécom pour éviter de se retrouver sans Internet dans son logement pendant le confinement. Convention d'occupation temporaire modèle type proposé par l'ANILLe modèle de lettre de convention d'occupation temporaire avec des clauses-types proposé par l'ANIL Agence nationale pour l'Information sur le Logement précise le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Coronavirus. Les clauses-types proposées par l'Anil aident dans la rédaction de la convention d'occupation temporaire. Cette convention autorise légalement le locataire à occuper les lieux temporairement et précise également le montant des loyers et des charges dus par le locataire ainsi que les modalités de sortie du logement au moment du déconfinement. Pour vérifier que la convention correspond bien à la situation du propriétaire et du locataire, une juriste d'ADIL Agences Départementales d'Information sur le Logement est disponible pour conseiller gratuitement à ce sujet. Si la signature de la convention d'occupation temporaire ne peut se faire pour diverses raisons, un simple échange d'e-mails suffit comme preuve écrite de l'accord à l'amiable entre le locataire et le propriétaire-bailleur. Toute expulsion du logement est impossibleÀ noter que le propriétaire n'a pas le droit d'expulser son locataire en raison de la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Coronavirus. Une deuxième prolongation de la trêve hivernale a été annoncée par le gouvernement le 14 mai 2020. La trêve hivernale se terminera le 10 juillet 2020. Toutefois, le locataire reste redevable des loyers à partir du moment où il occupe encore le logement. Pour qu'il y ait expulsion officielle, il faut une décision juridique. Pour les locataires ayant déjà signé le bail locatif pour un nouveau logement, ils sont dans l'obligation légale de payer le loyer à partir du moment où il y a signature de contrat de location. Si emménager dans le nouveau logement n'est pas faisable, les locataires peuvent trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire-bailleur afin de reporter la date de début de location. Si aucun accord ne se fait, le locataire peut contacter les conseillers-juristes mis à disposition par l'ANIL dans ce cadre de désaccord afin de trouver des solutions rapidement. En parallèle, le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de rompre un bail locatif déjà signé. Il peut le faire uniquement si le locataire donne son accord. Aucun recours à un professionnel du déménagementIl est important de rappeler qu'il est strictement interdit de faire appel à un professionnel pour son déménagement, à l'exception des cas relatifs à "l'urgence sanitaire, social ou de péril" comme précisé par le gouvernement. Il faut donc déménager seul à noter que la location d'un véhicule utilitaire peut s'avérer compliqué, car la plupart des agences de location de voiture sont fermées. 📦 Le déménagement ne peut pas être reporté Pour les locataires Pendant le confinement, les déménagements ont une autorisation dérogatoire par le gouvernement lorsqu'ils ne sont pas reportables et limités aux besoins les plus stricts comme la fin d'un bail il est préconisé de négocier au préalable une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire-bailleur. S'il y a refus, le déménagement peut être qualifié de "non-reportable". Dans le cadre où le déménagement ne peut être reporté, les locataires ont pour obligation de contacter les forces de l'ordre police ou gendarmerie pour prévenir de son déménagement, expliquer les motifs exacts et se renseigner si des restrictions au niveau local de la ville existent en particulier certaines règles peuvent varier en fonction des Maires ; se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique en précisant ; le motif du déménagement non-reportable ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination ; la date et l'heure ; se munir du préavis de départ ou de l'acte de vente de l'ancien logement ; Se munir du nouveau bail locatif ou de l'acte d'acquisition d'un bien pour le nouveau logement ; se munir d'une pièce d'identité ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Chaque participant au déménagement membre du foyer conjoints et enfants est dans l'obligation d'être muni de ses propres attestations individuelles déplacement dérogatoire classique + sur l'honneur manuscrite. Pour les propriétaires-bailleurs Pour la récupération des clés du logement, le propriétaire-bailleur doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins en précisant le motif de déménagement reportable. se munir des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Néanmoins, le gouvernement préconise de repousser la date de l'état des lieux de sortie dès le déconfinement. Si le report de l'état des lieux n'est pas faisable, il est possible de faire appel à un huissier de justice, sous réserve de disponibilité ; faire l'état des lieux par voie dématérialisée visioconférence, photos, vidéos, etc. et conserver toutes les preuves de l'état des lieux photos et vidéos ; envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé réception. Confinement anticiper son déménagement Ouvrir son compteur d'électricité et/ou de gaz ☎️ 09 75 18 41 65 Rappel gratuit lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? L'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le gouvernement présente uniquement 5 cases à cocher. Cependant,, aucune case ne correspond concrètement à un cas de déménagement. Comment faut-il remplir cette attestation dérogatoire pour respecter les règles et éviter une amende liée au non-respect des règles de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 ? Comment déménager après le 29 octobre 2020 lors du déconfinement ?Les démarches de déménagement à plus de 100 km sont les mêmes qu'avant le 11 mai, c'est-à-dire celles présentées ci-dessous. Lors d'un déménagement pendant le confinement, une attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Chacun des participants doit se prémunir d'une attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; d'une attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique ; des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; d'une pièce d'identité. Pièces obligatoires pour chaque participant au déménagementChacun des participants au déménagement conjoints et enfants doit être muni individuellement de chacune des pièces évoquées ci-dessus. 👉 Remplir son attestation de déplacement dérogatoire Il est important de répéter que l'attestation de déplacement dérogatoire pendant la période de confinement est à usage unique et personnel. Il faut donc remplir une attestation par personne conjoints et enfants quelle que soit la situation. Pour remplir correctement l'attestation de déplacement dérogatoire pour un déménagement, il faut le faire sur le modèle officiel disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Il faut ensuite respecter les éléments suivants renseigner le nom prénom ; écrire la date de naissance ; préciser l'adresse de résidence ; cocher la 11ème case "déménagement" dans la catégorie "déplacement sans limitation de distance" ; joindre une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main expliquant le motif du déménagement non reportable. 👉 Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire version officielle gouvernement 📲 Générer l'attestation de déplacement dérogatoire sur smartphone version officielle gouvernement ✍️ Rédiger une attestation sur l'honneur de déménagement dérogatoire autorisation En plus de l'attestation habituelle de déplacement dérogatoire mise à disposition sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, chacune des personnes couple et enfants participant au déménagement pendant le confinement doivent rédiger une deuxième attestation sur l'honneur manuscrite pour expliquer précisément le motif de "déménagement en cas de force majeure". Cette attestation sur l'honneur écrite à la main doit contenir les informations suivantes le motif de déménagement non-reportable ; la date du déménagement ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination. [Nom Prénom] [Adresse du domicile] [Numéro de téléphone et adresse e-mail] Objet Attestation sur l’honneur pour motif déménagement en cas de force majeure Je soussignée [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure la fin de bail le [date de déménagement] non-reportable après avoir demandé un report de la date de préavis au propriétaire-bailleur. Les adresses concernées par mon déménagement sont adresse de départ ancien logement [adresse de départ] ; adresse de destination nouveau logement [adresse de destination]. Le signalement de mon déménagement auprès de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre] par [téléphone / déplacement au bureau de police / déplacement à la gendarmerie]. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ..........................., le ....../......./2020 signature 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? Que ce soit un déménagement dérogatoire pendant le confinement ou un déménagement en temps normal, il y a quelques démarches à ne pas oublier de transférer des abonnements Telecom tels que la box Internet ; résilier son contrat électricité et/ou gaz naturel lié au logement que le locataire quitte ancien logement - changement d'adresse EDF ; mettre le compteur d'électricité en service nouveau logement ; prévenir son assurance habitation ; signaler le changement d'adresse après de la banque et des services publics ; réexpédier les courriers par la Poste de l'ancienne à la nouvelle adresse. 💻 Transfert de la box Internet Il est conseillé de prévenir le fournisseur d'accès Internet à l'avance en contactant le service client. Il est recommandé de s'y prendre un ou deux mois avant la date du déménagement. Le délai maximum est de 15 jours. Plus le locataire prévient son opérateur télécom tôt, mieux c'est afin de ne pas se retrouver sans connexion à Internet une fois dans le nouveau logement. Habituellement, pour demander le transfert de la ligne Internet, il est possible de le faire par Internet via l'espace client mon compte du fournisseur ; par téléphone en appelant le numéro du service client trouvable sur une facture d'abonnement Internet ; sur place en se déplaçant en boutique cette option n'est pas possible pendant la période de confinement. Il faut se prémunir de différentes informations pour finaliser le changement d'adresse adresse du nouveau logement ; justificatif de domicile du nouveau logement quittances d'assurance habitation, quittance de loyer, titre de propriété, certificat d'imposition datant de moins d'un an, certificat de domicile obtenu par la mairie, la carte grise, la facture EDF ou autre fournisseur d'énergie. Il faut que le justificatif de domicile contienne l'adresse du nouveau logement. ; identité et numéro de téléphone de l'ancien occupant de préférence le titulaire du contrat d'abonnement télécom. Dès lors que l'opérateur est au courant du déménagement, il procédera au raccordement de la ligne au réseau téléphonique et en fonction de l'abonnement choisi à l'ADSL ou à la fibre optique. Si le nouveau logement n'a jamais été raccordé à Internet, il faut prévoir des frais d'ouverture de nouvelle ligne et des frais de déplacement du technicien en fonction de l'opérateur. À noter les délais de raccordement peuvent être plus longs pendant la période de confinement. ❌ Résiliation des contrats énergie liés à l'ancien logement Pour éviter de payer les dépenses énergétiques dans l'ancien logement occupé par quelqu'un d'autre, l'occupant qui déménage doit s'assurer d'avoir bien résilié son abonnement d'électricité et/ou de gaz naturel. Pour procéder à la résiliation de ses contrats d'énergie sans frais, il suffit de contacter le service client de son fournisseur d'énergie en ligne via l'espace client mon compte ; par téléphone ; par courrier via une lettre recommandé avec accusé réception cette option est à éviter pendant le confinement, car les activités de la Poste sont réduites. Il faut veiller à renseigner la date de résiliation effective date de départ, la relève de compteur le jour du départ et la nouvelle adresse pour réceptionner la facture de clôture. Même démarche pour l'abonnement de gaz de l'ancien logement ⚡ Mise en service du compteur électrique pour le nouveau logement Dans le nouveau logement, il est indispensable de mettre le compteur électrique à son nom afin d'alimenter son logement en électricité. Sans cette démarche, le courant sera coupé. Pour ouvrir son compteur électrique, il suffit simplement de souscrire un abonnement EDF au 3004 ou chez le fournisseur de son choix au ☎️ 09 75 18 41 65 service gratuit Selectra - numéro non surtaxé. Pour finaliser la souscription d'un contrat d'électricité suite à un déménagement pour son nouveau logement, il faut se prémunir des informations suivantes identité du titulaire du contrat ; adresse complète du nouveau logement ; identité de l'ancien occupant facultatif et titulaire du contrat d'électricité ; numéro de PDL Point de Livraison pour les anciens compteurs électriques ou PRM Point de Référence et de Mesure pour le compteur Linky ; relève de compteur électrique index de consommation ; coordonnées bancaires RIB / IBAN pour mettre en place le prélèvement automatique. Pour le nouveau logement, il faut prévoir des frais de mise en service du compteur au nom du nouvel occupant. Pour un logement neuf jamais occupé avant, il est indispensable de prévoir un raccordement au réseau public électrique par le gestionnaire Enedis et les frais engendrés par les travaux de raccordement. Même démarche pour le contrat de gaz naturel lié à la nouvelle adresse À noter que pour bien choisir son fournisseur d'énergie en fonction des caractéristiques du foyer et du logement, il est recommandé d'estimation sa consommation EDF et de comparer les prix de l'électricité. Pour obtenir une estimation gratuite de sa consommation EDF et un devis personnalisé, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30. 🏠 Changement de contrat d'assurance habitation Tout comme pour les contrats d'énergie, l'assurance habitation est liée à une adresse. Il est donc impératif de résilier son assurance habitation liée à l'ancien logement et de souscrire un nouveau contrat pour la nouvelle habitation. Pour résilier son assurance habitation, l'assuré doit envoyer par courrier recommandé avec accusé réception accompagné d'un justificatif prouvant le déménagement état des lieux de sortie par exemple au plus tard 3 mois suivant la date de déménagement départ de l'ancien logement. Dès réception de la lettre de résiliation par l'assureur, le contrat d'assurance habitation sera clôturé de manière effective un mois suivant la signature de l'accusé réception. À noter que certaines assurances permettent de résilier en ligne via l'espace client mon compte ou par e-mail. Pour souscrire une nouvelle assurance habitation, il est conseillé de procéder à une simulation et de comparer les assurances habitation en ligne, car certaines assurances habitation ne sont pas adaptées au profil des occupants et aux caractéristiques du nouveau logement. ✒️ Modification d'adresse auprès de la banque et des services publics Il est important d'avertir sa banque du changement d'adresse afin de continuer de réceptionner ses relevés de compte bancaire. De plus, en fonction du lieu du nouveau logement, il est possible de changer d'agence ou même changer de banque gratuitement. Autres organismes importants à signaler lors d'un changement d'adresse, ce sont les services publics. Prévenir le service des impôts du changement d'adresse permet de ne pas payer la taxe d'habitation liée à l'ancien logement. De plus, le changement d'adresse permet à l'avis d'imposition d'arriver à la bonne adresse. Parmi les services publics, on retrouve aussi la Caisse d'Allocations Familiales CAF. Pour les personnes percevant des aides personnalisées au logement APL, il est impératif de signaler le changement d'adresse. ✉️ Réexpédition définitive des courriers par la Poste Pour continuer à recevoir tous ces courriers en attendant de pouvoir procéder au changement d'adresse pour tous, il est préférable de rediriger son courrier grâce à un dispositif mis en place par la Poste. Le transfert national de son courrier de manière automatique de l'ancienne adresse à la nouvelle coûte 57€ pour 1 an et 33,50€ pour 6 mois. Les démarches pour faire suivre son courrier peuvent se faire en ligne via le site de La Poste ou au bureau de Poste option à éviter pendant le confinement.

Mesdémarches à portée de clics ! Ce site vous explique les démarches et vous renseigne sur les façons de les accomplir. Des points d'accueil numériques sont à votre disposition partout en France pour vous aider. Chercher une démarche. tapez l'objet de votre demarche. Téléservices.

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 a été promulguée le 31 juillet 2022, après sa validation intégrale par le Conseil Constitutionnel. Le texte met notamment fin au pass sanitaire », et abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. Je suis positif au Covid-19, que dois-je faire ? Je prends rendez-vous pour me faire vacciner Port du masque Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens. Le contexte de reprise épidémique nécessite toutefois une attention marquée de la part de tous, pour soi et pour les autres. Le port du masque demeure recommandé dans les lieux clos et de promiscuité et les transports collectifs métro, train, autobus, avion.. ; dans les grands rassemblements, y compris à l'extérieur, pour les personnes fragiles en raison de leur âge ou de leurs pathologies ; en présence de personnes âgées, immunodéprimées ou souffrant de maladies chroniques ; pour les personnes fragiles personnes âgées ou immunodéprimées.... Il est par ailleurs très fortement recommandé dans les établissements hospitaliers et pour les personnes âgées. en cas de symptômes et jusqu’à 7 jours en cas de statut de contact à risque ou en sortie d’isolement. Maintenons les gestes barrières Isolement Pour les personnes positives disposant d’un schéma vaccinal complet et à jour et pour les enfants de moins de 12 ans l’isolement est d’une durée de 7 jours pleins à compter de la date du début des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions Elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ; Elle n’a plus de signes cliniques d’infection au SARS-CoV-2 depuis 48h. Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7. Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non- vaccinées l’isolement est de 10 jours pleins à compter de la date du début des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions Elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ; Elle n’a plus de signes cliniques d’infection au SARS-CoV-2 depuis 48h. Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 10 jours. Le respect des gestes barrières port du masque et mesures d’hygiène est à respecter les 7 jours suivant la sortie d’isolement du cas positif. Je suis cas contact à risque Pass sanitaire » Le pass sanitaire » n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022. Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023 ; Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. Vaccination La deuxième dose de rappel est ouverte aux personnes immunodéprimées, aux personnes de 80 ans et plus ainsi qu’à tous les résidants d’EHPAD et USLD ayant reçu leur dose de rappel depuis plus de trois mois. aux adultes âgés de 18 à 60 ans identifiés comme étant à risque de forme grave de Covid-19, aux femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse, et aux personnes vivant dans l’entourage ou au contact régulier de personnes vulnérables ou immunodéprimées ainsi qu’aux personnels soignants. Établissements scolaires Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une cohérence avec les règles applicables en dehors du milieu scolaire est également recherchée pour cette année scolaire. Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023

Lattestation d’hébergement est donc une attestation sur l’honneur certifiant que la personne qui en fait la demande est hébergée chez son auteur. En conséquence, rédiger une fausse déclaration d’hébergement, soit faire état de faits matériellement inexacts, falsifier une déclaration, ou utiliser une attestation inexacte ou falsifiée, est passible de sanctions pénales au

Face à la seconde vague de Covid 19, l’Etat a mis en place un nouveau confinement de quatre semaines minimum, à partir du 30 octobre à minuit. Pour tout déplacement, vous devez être en possession d’une attestation de sortie. Contrairement à la première vague, plusieurs attestation sont disponibles, et vous pouvez la générer sur votre mobile. Sur le site du Ministère de l’Intérieur, vous pourrez donc retrouver l’attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel, et le justificatif de déplacement scolaire. Toutes ces attestations de déplacements pour le Covid 19 sont disponibles sur la page suivante Autre nouveautés, vous pouvez aussi directement remplir l’attestation de déplacement sur l’application TousAntiCovid. Article original publié en mars 2020 Hier soir, Emmanuel Macron a annoncé une nouvelle série de mesures pour limiter la propagation du virus. Dès aujourd’hui, et “pendant deux semaines au moins”, les français ont pour obligation de rester confinés chez eux, et tout déplacement est formellement interdit. Il y a toutefois des exceptions qui pourront être justifiées via une attestation disponible sur le site officiel du gouvernement. Les français devront obligatoirement être en possession du document en cas de contrôle dans la rue. Comment télécharger cette attestation de sortie de confinement ? Où la trouver ? Voici toutes les réponses à vos questions. Télécharger et imprimer une attestation Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur est intervenu hier soir tard en affirmant que “toutes les personnes qui circuleront devront être en mesure de justifier leur déplacement. Chaque personne, pour chaque déplacement, devra se munir d’un document attestant sur l’honneur le motif de son déplacement”. Cette attestation est disponible depuis quelques heures sur le site officiel du gouvernement lien Malheureusement, ce dernier enregistre actuellement de graves difficultés techniques – probablement en raison d’une forte affluence des français pour télécharger cette attestation. Pour ceux qui ne peuvent pas l’imprimer chez eux, le gouvernement accepte également une version manuscrite de son attestation de sortie. Dans ce document, il faudra mentionner non seulement ses coordonnées, mais également la raison et la date du déplacement prévu. Quelles sorties seront tolérées ? Dans cette attestation de sortie que vous pouvez télécharger sur le site du gouvernement, il faudra explicitement indiquer la raison de son déplacement. Pour éviter un maximum les sorties, ce document limite volontairement les possibilités au nombre de cinq ci-dessous, vous trouverez tous les motifs qui sont tolérés et qui peuvent justifier un déplacement hors de son domicile. déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant être différés déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés liste sur déplacements pour motif de santé déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Si les français ont eu du mal ce week-end à rester cloitrés chez eux, c’est d’abord la mairie de Paris qui a décidé de fermer ses parcs pour éviter les rassemblements en public. Alors que le nombre de cas ne cesse d’augmenter, le gouvernement a finalement pris la décision d’interdire tout déplacement dès aujourd’hui, 17 mars 2020. Emmanuel Macron a promis que les français seront très surveillés, et qu’ils seront sanctionnés en cas de manquement. Télécharger le document pour éviter la sanction Il y a toutefois quelques exceptions à cette interdiction de déplacements. Par exemple, les journalistes munis d’une carte de presse n’auront pas besoin de télécharger cette attestation de sortie. Et cela, au titre de la liberté d’informer. Le Ministre de l’Intérieur a expliqué que “l’information jouera un rôle essentiel, aussi, contre le virus”, alors que les fake news ne cessent de pulluler sur internet. Les titulaires d’un certificat de leur employeur pourront également circuler pour atteindre leur lieu de travail. CORONAVIRUS Pour lutter contre la propagation du COVID_19 & sauver des vies, un dispositif de confinement est mis en place. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation.+d’infos ? — Gouvernement gouvernementFR March 17, 2020 Pour éviter tout risque de poursuite, il faut donc absolument rester chez soi – et limiter ses déplacements à l’un des motifs autorisés dans l’attestation de sortie officielle. En cas de manquement, l’amende par défaut s’élèvera à 38 euros. Christophe Castaner a toutefois précisé que le coût serait rapidement relevé à “un niveau supérieur de 135 euros” pour dissuader tout comportement répréhensible.

ATTESTATIONSUR L’HONNEUR. Le candidat déclare sous peine de résiliation du contrat de location-gérance, qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de réaliser des actes de commerce et déclare

Coronavirus COVID-19 un couvre-feu depuis le 17 octobre 2020 Mise en place d’un couvre-feu. Pour limiter la propagation du coronavirus, un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h, à compter du 17 octobre 2020 à 0h. En conséquence, il n’est plus possible de circuler dans les territoires concernés, sauf en étant muni d’une attestation dérogatoire. Où ? Il est applicable pour 6 semaines pour l’instant dans les territoires suivants Paris et la région Ile-de-France ; Grenoble ; Lille ; Lyon ; Aix-Marseille ; Saint-Etienne ; Rouen ; Montpellier ; Toulouse. A noter. Le 22 octobre, le Gouvernement a décidé d’étendre le couvre-feu à 38 nouveaux départements. Sanctions. Le non-respect du couvre-feu entraîne une amende de 135 €. Pour en savoir plus, consultez notre fiche Coronavirus COVID-19 ce qu’il faut savoir sur le couvre-feu » Coronavirus COVID-19 des déplacements restreints jusqu’au 11 mai 2020 Des déplacements interdits… Jusqu’au 11 mai 2020 pour l’instant, afin de prévenir la propagation du coronavirus, il est, par principe, interdit de se déplacer hors de son domicile. … sauf dérogation ! Toutefois, il existe des motifs permettant de sortir de son domicile. Les voici déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motif de santé ; à compter du 24 mars 2020, seuls les soins urgents, qui ne peuvent pas être différés ou réalisés à distance, justifient la sortie du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; à noter, le déplacement de l’enfant du domicile de l’un de ses parents au domicile de l’autre dans le cadre du droit de visite et d’hébergement est autorisé ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; à compter du 24 mars 2020, ces déplacements sont limités à une heure par jour, et à 1 km de distance du domicile ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Territoires d’outre-mer concernés. Ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. A noter. Le Conseil d’Etat a réclamé des éclaircissements concernant certains déplacements autorisés, qui seront amenés à être revus. Pour le juge la notion de déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging ». la notion de déplacements pour motif de santé » n’est pas suffisamment précise quant à leur degré d’urgence ; enfin, le maintien des marchés ouverts paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. A noter. En Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. Ces mesures doivent être prises après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire. A Saint-Pierre et Miquelon, ce pouvoir existe aussi pour le représentant de l’Etat depuis le 26 avril 2020. Maintien du droit de visite et d’hébergement… Le droit de visite et d’hébergement des enfants est maintenu pendant toute la durée du confinement, pour les parents séparés qui en bénéficient. Ce déplacement entre dans le cadre du motif dérogatoire de déplacement pour motif la garde des enfants ». Cette case doit être cochée sur l’attestation de déplacement qui doit être présentée en cas de contrôle. … sous conditions ! Les parents doivent cependant respecter les consignes sanitaires suivantes limiter les déplacements de l’enfant, notamment sur les grandes distances ; éviter que l’enfant utilise les transports en commun pour effectuer les déplacements entre les deux domiciles de ses parents ; éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables. Possibilité de déroger temporairement aux modalités de garde habituelles. Il est possible que les parents s’entendent pour modifier temporairement les modalités de résidence de l’enfant. Par exemple, il est possible qu’une résidence alternée chaque semaine puisse être provisoirement alternée par quinzaine, si les deux parents sont d’accord. Maintien de la sanction encourue. Pour rappel, le fait d’empêcher l’autre parent de bénéficier de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le gouvernement a rappelé que cette infraction continuera à être sanctionnée de la même manière pendant la période de confinement. Déplacement = attestation ! A chacune de ces sorties hors de son domicile, il faut se munir d’une attestation de déplacement conforme au modèle établi par l’administration ou reproduite à la main sur papier. => Consultez l’attestation de déplacement dérogatoire Pour les déplacements professionnels. Lorsque le motif du déplacement est d’ordre professionnel, l’employeur doit, lui-aussi, remplir une attestation qui sera suffisante pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié déplacements professionnels qui ne peuvent être différés et déplacements habituels entre le domicile et le lieu de travail. Notez que, dans ce cas, le salarié n’a pas à se munir, pour ses déplacements professionnels, de l’attestation de déplacement dérogatoire. A noter. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur rotations de personnel par exemple, ainsi que des périodes de congé ou de repos. A noter bis. Il faut indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance par exemple livraisons, interventions sur appel, etc.. => Consultez le justificatif de déplacement professionnel Pour information. Ces attestations sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’Intérieur, en utilisant le lien suivant Pour les travailleurs non-salariés. Il est précisé, pour les travailleurs non-salariés, qu’ils n’ont pas à établir pour eux-mêmes le justificatif d déplacement professionnel, mais qu’ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le 1er motif de déplacement correspondant aux déplacements professionnels. Une nouvelle attestation numérique. Depuis le 6 avril 2020, un dispositif permet de générer une attestation de déplacement numérique, en remplissant un formulaire en ligne, disponible sur le lien suivant . Le formulaire dûment rempli qui précise l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, et l’heure et la date de celle-ci génère une attestation de déplacement en format PDF, qui contient un code barre relatif à l’ensemble des données du formulaire. C’est ce code barre qui sera lu par les forces de l’ordre en cas de contrôle. Pas d’attestation = amende ! Faute d’attestation, la sortie est injustifiée et expose le contrevenant au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €. Si celui-ci ne s’acquitte pas du paiement de l’amende dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est majoré et porté à 375 €. Récidive = amende pour les contraventions de 5ème classe… En principe, si le contrevenant viole à nouveau l’obligation de confinement dans les 15 jours qui suivent la première infraction, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Le montant de celle-ci, qui peut aller jusqu’à 1500 euros, est normalement fixé par le tribunal de police. … ou une amende forfaitaire ! Depuis le 29 mars 2020, dans cette situation, en cas de récidive, le non-respect du confinement est sanctionné par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 €, majoré à 450 € en cas de retard de paiement. Il n’est pas possible régler ce paiement par timbre amende. En cas de multiples récidives. Si le contrevenant est verbalisé à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, il commet un délit sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et par 3 750 € d’amende. Il peut également être condamné à effectuer des travaux d’intérêt général et son permis de conduire peut être suspendu, pour une durée de 3 ans au plus, s’il était verbalisé au volant de son véhicule. Territoires concernés. Les dispositions relatives à l’amende forfaitaire en cas de récidive s’appliquent Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Coronavirus COVID-19 un confinement total ? Non ! Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le Conseil d’Etat a confirmé, le 22 mars 2020, que, pour des questions de moyens et des motifs liés à l’approvisionnement des populations, au maintien de l’activité des personnels de santé, des services d’exploitation des réseaux, rendant indispensable le maintien en fonctionnement des transports en commun, un confinement total et national ne saurait être adopté. A noter. Il confirme cependant qu’un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé. Coronavirus COVID-19 des mesures pour développer le trajet à vélo Un déconfinement… à vélo ? Dans la perspective du déconfinement, le Gouvernement lance un plan de 20 millions d’euros destiné à développer les déplacements à vélo, notamment pour se rendre à son travail. Coup de pouce réparation vélo. Ce plan comporte tout d’abord un coup de pouce réparation vélo » il prend la forme d’une prise en charge exceptionnelle jusqu’à 50 € HT pour la remise en état d’un vélo au sein d’un réseau de réparateurs référencés. La liste de ces réparateurs sera accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement. Places de stationnement et pistes cyclables. Le plan va également prendre en charge jusqu’à 60 % des coûts d’installation de places de stationnement temporaire pour vélo. Il va aussi financer le développement de pistes cyclables temporaires pour des trajets sécurisés en créant de nouvelles voies de circulation pour les vélos ou en élargissant des pistes cyclables existantes. Simplification réglementaire. Notez que le Gouvernement a indiqué que la mise en place d’installations temporaires sera dispensée d’autorisations préalables normalement requises, notamment des Architectes des Bâtiments de France. Formation gratuite. Le plan va permettre de financer des formations gratuites intitulées coup de pouce remise en selle » pour apprendre à circuler en sécurité l’apprentissage durera de 1 à 2 heures, individuellement ou en petit groupe, avec un moniteur expérimenté. La liste des moniteurs agréés sera là encore accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement. Forfait mobilités durables. Sachez que le plan s’accompagne d’une accélération de la mise en place du forfait mobilités durables le Gouvernement prévoit l’adoption dans les prochains jours du Décret nécessaire pour permettre la mise en place du forfait mobilités durables le plus rapidement possible. Ce forfait va permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 400 €. Coronavirus COVID-19 mesures applicables les 11 et 12 mai 2020 Contexte. Le déconfinement a commencé le 11 mai 2020. Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires concernant de possibles restrictions de déplacement sont applicables les 11 et 12 mai 2020. Pouvoirs du préfet. Le préfet de département peut, si l’évolution de la situation sanitaire le justifie, interdire les déplacements pour les mêmes motifs que ceux applicables durant toute la période du confinement, à savoir déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motif de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; ces déplacements sont limités à une heure par jour, et à 1 km de distance du domicile ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Justificatif obligatoire. Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’une ou l’autre de ces exceptions doivent se munir d’un document justificatif du motif en question lorsqu’il se déplace. Application à Mayotte. Ces dispositions s’appliquent à Mayotte. Coronavirus COVID-19 nouvelles règles de déplacement à compter du 12 mai 2020 Cadre des déplacements et dérogations. A compter du 12 mai 2020, toute personne qui souhaite effectuer un déplacement qui la conduit à sortir de son département et à plus de 100 kilomètres de son lieu de résidence distance calculée à vol d’oiseau ne peut le faire que pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. depuis le 21 mai 2020 déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile, ou indispensables à l’achat ou à la location d’un bien immobilier, sans pouvoir être différés. Une attestation de déplacement. Dans ce cas, elle doit se munir d’une attestation mentionnant le motif du déplacement accompagné de pièces justificatives et d’un justificatif de son lieu de résidence de moins d’un an. Justificatifs du lieu de résidence. Sont notamment admis comme justificatif de lieu de résidence les factures de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule, un relevé de la Caisse d’Allocations familiales mentionnant les aides liées au logement. Donc. Il n’est donc pas nécessaire de se munir d’une attestation pour les déplacements de plus de 100 kilomètres effectués au sein de son département de résidence ; pour les déplacement en dehors du département de sa résidence dans la limite de 100 kilomètres. A noter. Notez toutefois que le préfet de département peut prendre des mesures pour restreindre les déplacements à l’intérieur d’un département si les circonstances locales l’exigent. Une nouvelle attestation de déplacement. Au vu des nouvelles règles applicables, le gouvernement a mis en ligne une nouvelle attestation de déplacement qui doit être utilisée par les personnes qui souhaitent effectuer un déplacement qui les conduit à plus de 100 kilomètres à vol d’oiseau de leur lieu de résidence et en dehors de leur département de résidence, pour l’un des motifs énumérés ci-dessus. La nouvelle attestation est disponible sur le lien suivant Aussi en version numérique ? L’attestation peut aussi être générée en version numérique sur le même site. Coronavirus COVID-19 mesures applicables à compter du 2 juin 2020 La liberté redevient le principe. A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer qui restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel. Concernant les déplacements internationaux. Notez que des restrictions de déplacement peuvent continuer à s’appliquer pour les déplacements internationaux. Dans l’Union Européenne avant le 15 juin 2020. Dans l’Union-Européenne par exemple, et jusqu’au 15 juin 2020, pour l’instant, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues. Dans l’Union Européenne depuis le 15 juin 2020. A compter du 15 juin, les personnes en provenance de pays de l’espace européen États membres de l’Union européenne ainsi qu’Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre le coronavirus. Ces voyageurs ne sont notamment plus tenus de se munir d’une attestation de déplacement international dérogatoire pour entrer sur le territoire français. Pour rappel, les personnes en provenance de l’espace européen sont, par ailleurs, dispensées de quatorzaine à leur arrivée en France. 2 exceptions. Par réciprocité, des restrictions continueront toutefois de s’appliquer aux frontières avec l’Espagne et avec le Royaume-Uni l’Espagne a choisi de maintenir jusqu’au 21 juin ses restrictions de circulation ainsi que l’exigence de quatorzaine pour les passagers aériens en provenance des pays européens la France maintiendra par conséquent les restrictions actuellement en vigueur jusqu’au 21 juin ; jusqu’à cette date, les passagers aériens en provenance d’Espagne seront contraints à effectuer une quatorzaine à leur arrivée en France ; le Royaume-Uni a choisi de mettre en place une obligation de quatorzaine pour les voyageurs en provenance de France ; en conséquence, depuis le 15 juin, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne font plus l’objet de restrictions d’entrée sur le territoire national mais restent, jusqu’à nouvel ordre, contraints à observer une quatorzaine à leur arrivée. Hors Union-Européenne. Conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France procèdera à une ouverture progressive de ses frontières extérieures Schengen à compter du 1er juillet 2020. Cette ouverture s’effectuera de façon progressive et différenciée selon la situation sanitaire des différents pays tiers. Bon à savoir. L’Union européenne UE a lancé un site Web répertoriant tous les pays dans lesquels ses ressortissants peuvent se rendre Concernant les déplacements par avion entre la France métropolitaine et l’Outre-mer. Les déplacements par avion restent interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé au départ du territoire métropolitain de la France à destination de l’Outre-Mer ; au départ de l’Outre-Mer à destination du territoire métropolitain de la France ; entre l’Outre-Mer. Justification du motif de déplacement. Depuis le 21 mai 2020, toute personne qui souhaite bénéficier de l’un de ces motifs dérogatoires doit présenter, lors de l’embarquement, le ou les documents justifiant de celui-ci, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de ce motif. A noter. Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le préfet peut compléter la liste des motifs de nature à justifier le déplacement vers ou de la France métropolitaine. Attestations de déplacement international. Trois modèles d’attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles sur le lien A noter. Le passager devra présenter l’attestation aux transporteurs avant l’embarquement, ainsi que lors des contrôles d’arrivées. Le protocole sanitaire pour les territoires ultramarins avant le 22 juin 2020. Dans le contexte d’une reprise progressive des vols vers la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion, les passagers disposant d’une réservation pour un vol à effectuer dans les 72 heures peuvent réaliser un test virologique du covid-19 ainsi qu’un autre test 7 jours après leur arrivée sur présentation des documents de réservation de leur vol. Ces tests sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Selon les cas, 3 situations peuvent survenir les passagers qui présentent un résultat positif au covid-19 ne peuvent pas prendre l’avion ; les passagers qui présentent un résultat négatif au covid-19 peuvent effectuer 7 jours de quarantaine à l’atterrissage, suivis d’un nouveau test RT-PCR ; si ce 2ème test est négatif, la quarantaine prend fin ; si le passager ne présente aucun test à l’embarquement, il doit réaliser une quatorzaine stricte à l’arrivée sur le territoire. Le protocole sanitaire dans les territoires ultramarins à compter du 22 juin 2020. À compter du 22 juin, un nouveau protocole sanitaire s’appliquera l’expérimentation de la quarantaine de 7 jours pourra être étendue aux autres territoires ultramarins ; les motifs impérieux de déplacement seront supprimés notez que pour Mayotte et la Guyane, la situation fera l’objet d’une réévaluation d’ici le 22 juin le nombre de passagers par vol sera déplafonné et le nombre de vols sera progressivement augmenté. Bon à savoir. Dès son entrée en vigueur au plus tard le 10 juillet 2020, la Loi de fin d’état d’urgence sanitaire rendra obligatoire le test avant départ pour se rendre dans les territoires d’Outre-mer et la quarantaine à l’arrivée sera supprimée. Du nouveau concernant l’Outre-mer. A compter du 22 juin 2020, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d’une part, la Guyane, Mayotte, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la République, sont interdits. Exceptions. Ils restent toutefois autorisés s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial ; un motif de santé relevant de l’urgence ; un motif professionnel ne pouvant être différé. Concernant les déplacements en transports en commun public collectif en Île de France avant le 16 juin 2020. En Île de France, l’usage des transports publics collectifs entre 6h30 et 9h30 et 16h et 19h, du lundi au vendredi hors jours fériés est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Attestation obligatoire. Par conséquent, toute personne qui se déplace pour l’un des motifs suivants est tenu de présenter une attestation, dont des modèles sont disponibles sur le site suivant A noter. Si la personne se déplaçant est salarié et qu’elle invoque un déplacement pour motif professionnel, le justificatif doit être établi par son employeur. A défaut de présentation. A défaut d’attestation, l’accès au transport et refusé, et la personne sans justificatif peut recevoir une contravention de 4ème classe de 135 €. Entrée en vigueur. Cette disposition spécifique est en vigueur depuis le 12 mai 2020. Concernant les déplacements en transports en commun public collectif en Île-de-France depuis le 16 juin. Le passage de l’Île-de-France en zone verte au 16 juin 2020 a mis fin à l’obligation de présenter une attestation de déplacement dans les transports en communs en Île-de-France. Le télétravail reste encouragé. Afin d’éviter une reprise de l’épidémie, les employeurs sont toutefois encouragés à maintenir, dans la mesure du possible, l’activité en télétravail, ainsi qu’à favoriser l’arrivée des salariés en horaires décalés, afin d’éviter une affluence trop importante dans les transports aux heures de pointe. Bon à savoir. Notez que le port du masque demeure cependant obligatoire, sous peine d’une contravention de 135 €, et qu’il reste recommandé de respecter les gestes barrières dans le cadre de ses déplacements lavage des mains réguliers, utilisation de mouchoirs à usage unique, …. Coronavirus COVID-19 mesures applicables à compter du 2 juin 2020 Principe. A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national, à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer. En cas d’évolution de la situation sanitaire. Toutefois, le préfet aura la possibilité de prendre certaines mesures si la situation sanitaire du département dont il a la charge évolue. Concernant les déplacements à plus de 100 km du domicile et hors du département. Le préfet pourra interdire les déplacements à plus de 100 kilomètres de sa résidence et hors de son département, sauf pour les motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ; déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et ceux indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, qui ne peuvent pas être différés. A noter. Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif. Mais aussi. Le préfet pourra aussi prendre des mesures instaurant des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur du département dont il a la charge, si les circonstances locales l’exigent. Concernant les déplacements hors du lieu de résidence. Le préfet pourra aussi interdire tout déplacement hors du lieu de résidence, à l’exception de ceux effectués pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ou pour se rendre à des examens ou des concours. A noter. Dans tous les cas, ces déplacements devront être effectués en évitant tout regroupement de personnes. Bon à savoir. Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif. Coronavirus COVID-19 la situation à compter du 11 juillet 2020 Prolongation de l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. L’état d’urgence sanitaire est prolongé, jusqu’au 18 septembre 2020, pour la Guyane et Mayotte. Déplacements en avion. Jusqu’à cette date, il est imposé aux personnes se déplaçant par avion à destination ou en provenance de ces territoires de prouver qu’elles ne sont pas affectées par le coronavirus, en présentant le résultat négatif d’un examen biologique de dépistage. A noter. Jusqu’au 1er avril 2021, sur le reste du territoire français métropolitain comme outre-mer, l’état d’urgence sanitaire pourra de nouveau être déclaré par décret, si l’évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population. Pour le reste du territoire. Pour les autres territoires français métropole et outre-mer, l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. Les pouvoirs du Premier ministre pendant la période transitoire. Toutefois, à compter du 11 juillet et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, aux fins de lutter contre la propagation du coronavirus, prendre les mesures suivantes réglementer ou interdire dans les territoires où le virus circule activement la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ; il peut également interdire ou restreindre les seuls déplacements de personnes en transports aériens ou maritimes et la circulation de ceux-ci, à l’exception des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l’ouverture au public et les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ERP ainsi que des lieux de réunion, en garantissant toutefois l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; cette mesure ne s’applique pas aux locaux à usage d’habitation ; la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’ERP et des lieux de réunions peut être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par nature, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans les territoires dans lesquels le virus circule activement ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; notez que ce pouvoir ne remet pas en cause la procédure d’autorisation classique à suivre pour toute manifestation sur la voie publique, ni la possibilité d’interdire celles de nature à troubler l’ordre public ; imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’un des territoires d’outre-mer soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage concluant à l’absence de contamination par le coronavirus ; attention, cette disposition ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’un de ces territoires s’il n’est pas mentionné dans la liste des zones de circulation de l’infection. Bon à savoir. Notez qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine et d’isolement des personnes affectées par le virus ou susceptibles de l’être, dans les mêmes conditions que celles applicables en cas d’état d’urgence sanitaire. Les pouvoirs du préfet. S’il prend de telles mesures, le Premier ministre peut habiliter le préfet territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à leur application. A noter. Si les mesures de restriction sont appliquées dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le préfet peut être habilité par le Premier ministre à les prendre lui-même. Dans ce cas, ces décisions sont prises après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, qui doit être rendu public. Bon à savoir. Notez qu’à Paris et pour les aérodromes de Paris Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly, ces attributions sont exercées par le préfet de police. Proportionnalité des mesures prises. L’ensemble des mesures prises doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus, et aux circonstances locales. Elles doivent prendre fin dans les plus brefs délais dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires. Information du Procureur de la République. Les mesures individuelles qui sont prises doivent être portées sans délai à la connaissance du procureur de la République. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Lorsque le Premier ministre rend les mesures prises applicables à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales, ainsi qu’à prendre toutes les mesures générales ou individuelles qu’il juge nécessaires à leur application. Mais aussi. Le haut-commissaire territorialement compétent peut aussi être habilité à prendre lui-même ces mesures lorsqu’elles ne doivent s’appliquer que dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Recours contre les mesures prises. Les mesures prises peuvent faire l’objet d’un recours en référé c’est-à-dire en urgence devant le juge administratif. Contrôle du Parlement. L’Assemblée Nationale et le Sénat doivent être informés sans délais des mesures de restriction prises par le Premier Ministre. Ils sont chargés de leur évaluation et de leur contrôle, et peuvent obtenir toute information complémentaire à cette fin. Intervention du comité de scientifiques. Dans le cadre de leur application, le comité de scientifiques, qui doit en principe intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire, doit également se réunir pour la période comprise entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020. Il doit rendre des avis périodiques sur ces mesures, ainsi que celles pouvant être prises par le ministre chargé de la santé. Ces avis sont rendus publics dans les plus brefs délais. Sanction en cas de non-respect des mesures prises. Le non-respect des mesures prises par le Premier ministre ou le préfet est puni du paiement d’une amende forfaitaire de 135 €. Si le contrevenant ne s’acquitte pas du paiement de l’amende dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est majoré et porté à 375 €. En cas de récidive. Toute récidive dans un délai de 15 jours est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Le montant de celle-ci, qui peut aller jusqu’à 1 500 €, est normalement fixé par le tribunal de police. Mais aussi. Si les infractions sont verbalisées à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits pourront être punis de 6 mois d’emprisonnement et de 750 € d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. La peine de suspension du permis de conduire pourra également être encourue, lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. A noter. Ces dispositions s’appliquent sur tout le territoire de la République. Concernant la quarantaine et l’isolement. Pour mémoire, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut prendre des mesures de quarantaine et d’isolement des personnes affectées par le virus ou susceptibles de l’être. Jusqu’à présent. Jusqu’à présent, ces mesures visaient les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entraient sur le territoire national, arrivaient en Corse ou dans l’un des territoires d’Outre-mer. Et désormais ? Désormais, il est précisé que ces mesures ne sont applicables qu’aux personnes qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection et qui entrent sur le territoire hexagonal et non plus national, arrivent en Corse ou dans l’un des territoires d’Outre-mer. A noter. Cette mesure n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’un des territoires d’Outre-mer si celui-ci n’est pas mentionné dans la liste des zones de circulation de l’infection. En Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mesures prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent donner lieu à une adaptation par le haut-commissaire, habilité à cette fin, aux circonstances locales. Ce dernier peut également prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à leur application. Désormais. Désormais, le haut-commissaire peut aussi être habilité à adapter, après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes la durée des mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement des personnes infectées par le virus ou susceptibles de l’être, dans la limite des durées maximales prévues ; le choix du lieu où ces mesures doivent être effectuées lorsque celui retenu par la personne concernée ne répond pas aux exigences sanitaires liées à la mise en quarantaine. Mais aussi. Par ailleurs, les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement prises par le préfet de département se prennent, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sur proposition des autorités sanitaires territorialement compétentes sur ces territoires au lieu de l’agence régionale de santé sur les autres territoires français. Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 11 juillet 2020. Mesures de contrôle de certains voyageurs à l’embarquement. A compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par avion à destination du territoire métropolitain depuis le Bahreïn, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis et le Panama doivent présenter à l’embarquement le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Mesures de contrôle de certains voyageurs au débarquement. A compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par avion en provenance de l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Brésil, l’Inde, Israël, le Koweït, Madagascar, Oman, le Pérou, le Qatar, la Serbie et la Turquie devront présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19. A défaut, elles seront dirigées à leur arrivée à l’aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen. Une liste des pays élargie. Depuis le 14 août 2020, les voyageurs en provenance des pays suivants sont également concernés par ces contrôles sanitaires l’Argentine, l’Arménie, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Guinée équatoriale, le Kirghizstan, le Kosovo, le Liban, les Maldives, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, la République dominicaine et les Territoires Palestiniens. Quels voyageurs ? Ce dispositif consiste à tester systématiquement les voyageurs en provenance de pays à risque les personnes testées négativement à la Covid-19 pourront circuler librement sur le territoire ; les personnes testées positivement feront l’objet d’une mise en quatorzaine avant de reprendre le cours d’une vie normale sur le territoire. Bon à savoir. Notez que le Gouvernement a annoncé que ce dispositif doit également être mis en place dans les ports français. Nous sommes dans l’attente d’un texte sur ce point… Rassemblements. Les évènements réunissant plus de 5 000 personnes sont interdits sur tout le territoire de la République. Le Préfet peut toutefois exceptionnellement autoriser des évènements réunissant plus de 5 000 personnes, après analyse des facteurs de risques et notamment de la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ; des mesures mises en œuvre par l’organisateur afin de garantir le respect des gestes barrières » ; des dispositions spécifiquement prises par l’organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l’évènement concerné au-delà de 5 000 personnes. A noter. Les dérogations peuvent porter sur un type ou une série d’évènements lorsqu’ils se déroulent dans un même lieu, sous la responsabilité d’un même organisateur et dans le respect des mêmes mesures et dispositions sanitaires. Il peut y être mis fin à tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réunies. A noter bis. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits doivent être organisés de façon à ce que les mesures d’hygiènes et les règles de distanciation sociale dites gestes barrières » soient respectées.

Attestationde domicile. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur remplie et signée par l’intéressé (e) muni de sa carte d’identité. La signature devra être apposée devant un agent compétent qui légalisera cette dernière. Les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs n’existent plus depuis le 1er

Categorie autre Voici des modéles gratuits de lettres d'autorisation de sortie de territoire Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… NOM DE LA SOCIETE Adresse de la société Date Objet autorisation de sortie de territoire de l'enfant préciser prénom et nom Madame, Monsieur, Je soussigné préciser prénom, nom, demeurant préciser, père, mère, tuteur, tutrice, etc. de l'enfant préciser prénom, nom né le date à préciser, et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à préciser la nature de l'autorisation se rendre à… en compagnie de, séjourner à… accompagné de…. Fait à ………….. , signé le …………… Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… NOM DE LA SOCIETE Adresse de la société Date Objet autorisation de sortie de territoire de l'enfant préciser prénom et nom Madame, Monsieur, Je soussignée nom, prénom née le date de naissance à lieu de naissance demeurant au adresse détaillée, agissant en qualité de tuteur légal, mère, père exerçant l’autorité parentale autorise ma fille/mon fils nom, prénom née le date de naissance à lieu de naissance à quitter le territoire français pour partir en/au/aux pays de destination le date de départ pour motif du voyage. Fait à ………….. , signé le …………… Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… NOM DE LA SOCIETE Adresse de la société Date Objet autorisation de sortie de territoire de l'enfant préciser prénom et nom Madame, Monsieur, Je soussigné préciser prénom, nom, demeurant préciser l'adresse, préciser père, mère, tuteur, tutrice, etc. de l'enfant préciser prénom, nom né le date à préciser le lieu, et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à se rendre et séjourner aux [ pays ], dans un groupe d’élèves participant au [ … ] accompagné de Mme [ nom des accompagnateurs ]. Fait à ………….. , signé le ……………

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