🐳 Attestation Sur L Honneur Conformité Électrique Télétravail la Phrase est éloignée

Afinde vous préparer pour la visite du Consuel, il est important que vous sachiez ce qu’il vérifie et que vous suiviez les normes. Ainsi, vous pourrez obtenir l’attestation de conformité Consuel qui sera à fournir à l’EDF afin qu’il vous raccorde au réseau d’électricité. La conformité de la norme NF C 15-100 est la priorité.

Vous pouvez télécharger le guide en cliquant ici. UN GUIDE CGT le télétravail au ministère de la Justice en 7 points Version du 10/12/2020 Les textes sur le télétravail – Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par décret du 5 mai 2020 ; – Arrêté du 31 juillet 2019 modifié par l’arrêté du 13 octobre 2020 portant application au sein du Ministère de la Justice ; – Circulaire du 23 octobre 2020 conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du Ministère de la Justice comprend 5 annexes formulaire de demande de télétravail et d’autorisation ; attestation sur l’honneur de conformité à l’exercice du télétravail ; fiche navette de suivi ; fiche sur l’aménagement de l’espace de travail ; applications informatiques télétravaillables par direction. Modalités du télétravail pendant la crise sanitaire – Circulaire Fonction Publique du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail ; – Circulaire Fonction Publique du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public ; – Note du Garde des Sceaux du 30 octobre 2020 sur la situation sanitaire intranet 1 – Le télétravail c’est quoi ? – une forme d’organisation qui participe à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; – il repose sur le volontariat ; NOTA pendant la crise sanitaire, il doit devenir la règle notamment pour les personnes vulnérables. – il s’inscrit dans une logique de service. Le télétravail en chiffres  pour 78% des pas de mise en place d’un droit à la déconnexion ;  pour 78%, pas de définition des plages horaires pendant lesquelles il faut être joignable ;  pour 97%, pas d’équipement ergonomique de travail mis à disposition ;  pour 84%, pas de prise en charge des frais de connexion et des logiciels. SOURCE enquête de l’UGICT-CGT 2 – Les conditions du télétravail – disposer d’une autonomie dans l’exercice des fonctions une durée minimale de 3 mois sur le poste est souhaitable ; – disposer d’un espace de travail adapté garantissant la santé et la sécurité du travailleur voir annexe 4 de la circulaire du 23 octobre 2020 ; NOTA en cas d’accident de travail au domicile, la responsabilité des chefs de service au sens du décret 82-453 du 28 mai 1982 et de l’administration peut être engagée. – permettre/garantir la continuité du service public ; – compatibilité de la demande avec la nature des fonctions exercées appréciée par le chef de service ; – exercer des activités éligibles au télétravail. L’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2019 modifié exclut les fonctions qui impliquent  une présence physique dans les locaux de l’administration pour l’accueil du public ou des agents ; pour les fonctions d’entretien et de maintenance ou d’exploitation des équipements, installations et bâtiments, de stockage et d’archivage ; pour la prise en charge ou la surveillance de personnes placées sous main de justice ; l’accueil et l’accompagnement des personnes concernées par une intervention éducative prescrite dans un cadre judiciaire ; pou les missions de gestion de crise et d’alerte ;  la participation aux audiences ;  la présence sur un lieu déterminé différent du lieu d’affectation réunions, formations, visites de site, contrôles de services extérieurs, colloques… ;  l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail ; l’utilisation de matériels spécifiques ou de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance. NOTA L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités éligibles au télétravail peut être identifié. 3 – La quotité de temps en télétravail – S’effectue au prorata pour un agent à temps partiel ; – Le temps en télétravail ne peut être supérieur à 3 jours par semaine ; – Le temps de présence sur le lieu de travail ne peut être inférieur à 2 jours par semaine ; – Possibilité de l’exercer en demi-journées. Deux cas où il est possible de déroger à la règle de présence d’au moins deux jours par semaine pouvant aller jusqu’à 5 jours – télétravail temporaire en cas de situation exceptionnelle dont crise sanitaire ; – en raison de l’état de santé / femme enceinte après avis du médecin du travail, dérogation pour une période de 6 mois maximum, renouvelable avec avis médical. Modification à la demande de l’agent ou de l’administration pour nécessité de service 48H à l’avance. 4 – Les modalités du travail Possibilités d’exercice – régulier à jour fixe ; – régulier avec jours fixes et/ou jours flottants par semaine, par mois ou par an ; – ponctuel avec jours fixes par exemple semaine ou mois ; – ponctuel avec jours fixes par semaine ou par mois et/ou jours flottants ; 5 – Le lieu d’exercice du télétravail Plusieurs possibilités – au domicile ; – un autre lieu privé ; – tout lieu à usage professionnel si c’est dans un local loué par l’agent pour télétravailler, l’administration ne prendra pas le loyer en charge. Exigences – conditions de travail satisfaisantes ; – garantie de la confidentialité et de la sécurité des données. L’agent doit justifier de – une attestation de conformité ou sur l’honneur que l’installation électrique de son espace de travail est sécurisé annexe 2 de la circulaire du 23 octobre 2020 ; – une connexion internet permettant le télétravail pas de connexion WI-FI publique ; – l’existence d’un moyen téléphonique fixe ou mobile ; + assurance habitation couvrant l’exercice en télétravail recommandée. NOTA en application de l’article 52 du décret 82-453 modifié, une délégation du CHSCT peut effectuer une visite sur les lieux des fonctions du télétravail. Si ce lieu est le domicile de l’agent en télétravail, l’accès doit faire l’objet d’un accord écrit de l’agent. REVENDICATION CGT nous voulons que toutes les dépenses liées au télétravail soient prises en charge par l’administration, notamment le certificat de conformité électrique, sans lequel les assurances ne prennent pas en charge les dégâts occasionnés. 6 – L’équipement fourni par l’administration – un ordinateur portable configuré sur le site de travail – installé par l’agent à son domicile ; – à la demande écran, clavier, souris supplémentaire ; Responsabilité de l’agent pour conserver le matériel en bon état. Réparation ou remplacement en cas de dégradation involontaire ou vol à la charge de l’administration sauf en cas de fait fautif. En cas de handicap, aménagement de poste au domicile aux frais de l’administration paragraphe 3 de l’article 6 du décret 2016-151. Pas d’intervention de dépannage au domicile de l’agent. REVENDICATION CGT nous voulons que tous les postes de travail des agents soient aménagés et pris en charge par l’administration en application de l’article 6 du décret 2016-151. Un espace de travail dédié doit pouvoir être créé pour garantir de bonnes conditions de travail et éviter de potentiels troubles musculo-squelettiques. 7- L’autorisation de télétravailler – Demande de l’agent annexe 1 de la note du 23 octobre 2020 ; – Autorisation donnée par le supérieur hiérarchique direct autorité responsable des congés pour un an maximum ; – Délai pour la réponse  pour du télétravail régulier ou ponctuel sur plus d’un mois délai maximum de 15 jours ;  pour du télétravail flottant ou ponctuel sur le mois délai maximum de 72 heures ; – Entretien dans le cas où le supérieur souhaite examiner d’autres modalités avec l’agent que celles qu’il a proposées ; – En cas de refus recours gracieux ou hiérarchique devant la première CAP utile ; – Période d’adaptation possible de 3 mois maximum en cas de travail irrégulier sur 1 an ; – Bilan préconisé à l’issu de 3 mois de réalisation ; – Fin de l’autorisation  à la date de fin fixée dans la décision ;  si les conditions ne sont plus réunies à la demande écrite de l’agent ou sur décision expresse et motivée de l’administration avec un délai de prévenance de 2 mois peut être réduit en cas d’accord des parties ou nécessité de service dûment motivée. POUR LA CGT, LE TELETRAVAIL C’EST OUI MAIS…  le lien avec les collègues ne doit pas être rompu ;  en temps de crise sanitaire, le télétravail doit évidemment être favorisé ;  il doit s’effectuer en toute confiance avec la hiérarchie pas de flicage ! ;  le télétravail doit permettre une articulation entre vie professionnelle et vie privée. L’administration doit former et accompagner ses agents en ce sens ;  les demandes de télétravail doivent être traitées de façon équitable. A consulter le site dédié au télétravail de l’UGICT-CGT

certificat de conformité électrique ou à défaut une attestation sur l'honneur. 2.2 Conditions d'accès relatives à l'activité. Le télétravail est ouvert aux agents mentionnés dans les articles 1-2 et 2-1 dont la nature des activités est compatible avec cette modalité d'organisation. Les missions qui, par leur nature, requièrent d Dernière mise à jour des données de ce texte 03 août 2016NOR DEVK1618465AJORF n°0178 du 2 août 2016Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLa ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 juin 2016,Arrêtent Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l'environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent peuvent revoir pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté, en application du III de l'article 7 du même éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous - la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;- les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l'exploitation routière, fluviale ou restrictions d'utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un réexamen liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en chef de service, en tant qu'autorité responsable de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, autorise l'exercice des fonctions en télétravail après avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information. Celui-ci s'assure en particulier que les systèmes d'information utilisés dans le cadre du télétravail ne font pas l'objet de restrictions d'utilisation à l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information est réputé favorable. En cas de difficulté dans l'instruction de la demande, le responsable de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ce délai, en indiquant par écrit les raisons de cette suspension ainsi que le délai d'instruction. L'agent est informé par écrit de la suspension de ce qualité de télétravailleur confère à l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information. Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l'utilise dans le respect des règles définies par l'instruction de politique de sécurité générale des systèmes d'information, qui doit lui être - Lorsqu'il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l'intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d'affectation. Ce règlement peut, en outre, fixer une durée maximale pendant laquelle l'agent peut être joint. Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l'agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en définition de ces heures prend en compte, le cas échéant, les horaires d'ouverture et de fermeture du local professionnel dans lequel le télétravailleur exerce ses - Le télétravailleur à domicile prévoit un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l' télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en fournit également un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses horaires de travail pratiqués par le télétravailleur sont pris en compte sur le mode déclaratif, selon les modalités en vigueur dans son service habituel, en particulier pour les agents travaillant selon l'horaire variable. La mise en place d'un moyen de contrôle des horaires ainsi déclarés fait l'objet d'une consultation préalable du comité technique compétent. Lorsqu'un tel moyen de contrôle est mis en place, le télétravailleur en est met à disposition et entretient l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, à l'exclusion de tout équipement individuel d'impression et de reprographie. Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance met à la disposition des télétravailleurs des éléments d'information relatifs à l'ergonomie du poste de travail, à la sécurité des documents, à l'utilisation des équipements informatiques, aux précautions d'usage contre les dégradations et vols ou à d'autres thèmes en lien avec le télétravail. L'administration assure aux personnels qui pratiquent le télétravail ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques des formations adaptées qui prennent notamment en compte les nécessités liées à une gestion par objectifs et à secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 21 juillet ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmLa ministre du logement et de l'habitat durable,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmRetourner en haut de la page MODELED’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’INSTALLATION C Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales. Fait à Le Cliquez ici pour entrer une date. (signature) Title: Attestation sur l'honneur de conformité BG16 P sup 100kW v1 Vous faîtes construire un nouveau bâtiment ou effectuez une rénovation électrique dans votre habitat ? Sachez que pour toute nouvelle construction ou toute rénovation de grande ampleur, vous aurez une obligation de mise en conformité électrique. Pour ce faire, vous devrez faire vérifier votre installation électrique par un professionnel avant que le Consuel vous remette un certificat de conformité électrique. Sans ce certificat, votre logement ou bâtiment ne pourra pas être raccordé au réseau ni mis sous tension. Vous avez donc compris, le passage par la case Consuel » est obligatoire et non une formalité administrative. Le passage du Consuel concerne chaque personne particulier ou professionnel et tous types de locaux habitations, locaux commerciaux, professionnels, industriels…. Qu'est ce que le Consuel ? Le Consuel Comité National pour la Sécurité des Usagers et de l’Electricité est l'organisme officiel qui a pour charge de réaliser les contrôles de conformité des installations électriques en France. C'est une association reconnue d'utilité publique crée en 1964 qui est composée de professionnels agrées ayants pour but de contrôler les installations électriques afin de confirmer si ces dernières sont conformes aux normes de sécurité ou pas. On donne aussi le nom Consuel » aux certificats de conformité électrique délivrés par cette association. Le certificat de conformité électrique est d'ailleurs obligatoire comme mentionné plus haut depuis Décembre 1972. ERDF, ou tout autre fournisseur d'électricité, n'oubliera pas de vous la demander avant tout raccordement électrique. Décembre 1972 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour tout type de construction nouve. Mars 2001 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les rénovations ayant nécessité une mise hors tension. Mars 2010 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les installations ayant pour but de produire de l'énergie panneaux solaires, photovoltaïque…. A quoi sert le Consuel ? Le Consuel a pour mission d'origine de mettre en oeuvre des actions en vue d'assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens ». Grâce à son expérience et à sa fiabilité, le Consuel va vous garantir la sécurité de votre installation électrique. Donc, votre sécurité ! Sa devise "Faisons avancer la sécurité électrique" est plutôt rassurante. Comme mentionné plus haut, son rôle est d'effectuer un contrôle des nouvelles installations maisons ou bâtiments neufs..., des installations électriques qui ont subi une modification câblage, compteur… ainsi que les installations électriques qui ont été complétées nouvelle pièce…. En effet, suite à une succession d'importants sinistres dans les années 1970, et afin de pallier à d'éventuels incidents électriques, la décision a été prise d'imposer une attestation de conformité pour toutes les installations électriques qu'elles soient nouvelles, modifiées, complétées ou rénovées. Attestation délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité Consuel bien sur ! Toute installation doit être contrôlée, qu'elle ait été installée par un particulier ou par un professionnel ! Nous vous rappelons par ailleurs que monter une installation électrique complète du début à la fin n'est pas chose aisée et que sans les compétences nécessaires, cela peut s'avérer particulièrement dangereux. En France, encore beaucoup trop de logements présentent des anomalies en terme de sécurité électrique avec un risque d'accident électrique environ 4000/an ou d'incendie environ 50000/an. On comprend mieux pourquoi l'existence du Consuel est plus que nécessaire ! En bref, le Consuel a pour but d’éviter les risques d’une installation électrique non conforme. Tout le monde trouve un intérêt au passage du Consuel et à la délivrance d'une attestation de conformité. Le client à la garantie que son installation électrique est conforme et sans danger ; le professionnel qui a mis en place l'installation électrique à la garantie d'un travail bien fait ; les pouvoirs publics ont la satisfaction d'oeuvrer pour la sécurité électrique des concitoyens. Certains pays étrangers n'ont pas encore mis en place de solutions pour s'assurer de la conformité de leurs installations électriques. L'attestation de conformité étant très efficace, certains de ces pays se montrent très intéressés par le système mis en place par le Consuel en France. Cocorico !!! Quand faire venir le consuel ? Vous le savez, après avoir effectué des travaux de rénovation électrique ou avoir terminé une nouvelle construction, vous devrez obtenir une Attestation de conformité électrique Consuel afin de pouvoir raccorder votre logement au réseau électrique ou bien mettre ce dernier sous tension. Comme vous le verrez plus tard dans ce guide, il existe 4 types de formulaires un jaune pour les installations électriques à usage domestique , un vert pour les installations électriques à usage non domestiques. , un bleu pour les installations domestiques de production d'électricité et un violet pour les installations domestiques de production d'électricité avec stockage. Ces attestations, qui ont récemment pris un coup de jeune pour plus de simplicité, sont à commander sur le site internet du Consuel » Lorsque vous passez votre commande, vous choisissez de recevoir vos formulaire soit par courrier postal soit par courrier électronique. Que vérifie le consuel ? Si vous avez confié vos travaux à un professionnel agrée, alors, dans la plupart des cas, aucun souci à vous faire. Ces derniers sont habitués aux exigences du Consuel concernant la sécurité des installations électriques. Par contre, si vous avez effectué vous même vos travaux, et ce même si vous pensez être calé en électricité, il est fortement conseillé de contrôler toute votre installation électrique avant le passage de l'expert. Alors pour vous aider à vérifier la conformité de votre installation, il existe une fiche d'auto-contrôle de l'installation électrique. Cette fiche va vous permettre de faire un contrôle de tous les points imposés par la norme NF C 15-100. Votre installation doit respecter dans chaque pièce de votre maison toutes les règles de sécurité citées dans cette norme afin que le Consuel vous délivre votre attestation de conformité. Vous retrouverez sur la fiche d'auto-contrôle, 9 parties bien distinctes avec des points particuliers à vérifier Protection contre les contacts indirects prise et conducteur de terre, liaison équipotentielle,DDR... Circuits terminaux éclairage, appareils de chauffage... Commande socle de prise de courant commandés par interrupteur... Appareillage Locaux contenant une baignoire ou une douche Espace technique électrique du logement Alimentation électrique du logement Constitution du tableau électrique identification des circuits Canalisations En bref, le professionnel va, entre autre, ouvrir le tableaux de répartition et vérifier les fusibles, compter les interrupteurs différentiels, les disjoncteurs divisionnaires, mesurer la prise de terre, vérifier que la terre est bien connectée sur toutes les prises et points lumineux, ouvrir les interrupteurs et les boites de dérivation pour contrôle... Selon la norme NF C 15-100, l'installation électrique d'un bâtiment doit garantir la protection des personnes contre les dangers de contacts directs et indirects masses protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de surintensités être équipée de circuits terminaux qui garantissent son bon fonctionnement et la sécurité des personnes bénéficier d'une distribution électrique sécurisée limiter les risques d'incendie, de propagation du feu et de la fumée Qui fait la demande du formulaire Consuel ? C'est la personne qui a réalisé les travaux électriques du logement qui doit effectuer la demande d'attestation de conformité. Généralement, c'est l'électricien professionnel qui s'en occupe mais, dans le cas où vous avez effectué vous-même vos travaux, ce sera à vous de faire la c'est d'ailleurs cette même personne qui sera en charge de remplir et signer l'attestation de conformité. Un guide d'aide pour remplir votre Attestation de Conformité est disponible en ligne sur le site du Consuel. Quelles démarches pour l'obtention du Consuel ? Le professionnel ou le particulier va donc commander sur le site du Consuel le formulaire adapté à ses travaux électrique. Il faudra par la suite envoyer l'Attestation de conformité complétée et signée au siège régional de l'association Consuel. Le Consuel va ensuite examiner votre dossier. Le traitement du dossier prends généralement 3 semaines environ 20 jours. Une visite de contrôle peut être prévue par le Consuel, surtout si ce n'est pas un professionnel qui a réalisé les travaux allez recevoir un courrier vous indiquant à quelle date et à quelle heure l'inspecteur Consuel viendra faire sa visite de contrôle. En cas d'absence le jour du contrôle, la reprogrammation d'une nouvelle date peut vous être facturé. Si votre logement est difficile d'accés ou que votre adresse n'est pas très précise, vous devrez fournir un plan d'accès ou un plan de quartier en plus de votre Attestation de conformité consuel. Puis le Consuel va apposer, ou pas, son visa officiel sur l'attestation de conformité - Lors de l'inspection, si votre installation est non conforme aux règles de sécurité ou qu'elle présente des dysfonctionnements, vous devrez effectuer les travaux nécessaires à la bonne conformité. Puis demander une contre-visite. Payante ! Si vous constatez une mauvaise installation ou une malfaçon alors que les travaux ont été effectués par un professionnel agrée, signalez le au Consuel qui viendra faire une contre-visite gratuite pour vous mais à régler par le professionnel qui a effectué l'installation. - Si votre installation est conforme aux règles de sécurité, le Consuel appose son visa sur l'Attestation de Conformité. Une fois votre attestation de conformité en poche, il ne vous reste plus qu'à demander votre raccordement au réseau électrique. Voici une vidéo qui explique comment procéder Si les démarches vous paraissent trop compliquées, n'hésitez pas à passer par un électricien. Et si vous ne savez pas à quelle porte taper, utilisez notre service gratuit de devis travaux qui vous permet de trouver et comparer des électriciens près de chez vous, sans engagement. C'est plus simple. Cliquez ici pour essayer. Envoyerla demande de télétravail via « l’eForm » validé par le manager et s’assurer d’avoir en sa possession les attestations et justificatifs nécessaires (une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques, un document justifiant d’une connexion Internet, une attestation indiquant que la compagnie d’assurance a été informée de

par Judy RaffrayNB cet article a été rédigé le 30 juin 2016, avant la publication de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Article 24 sécurisant et assouplissant le télétravail. Pour une analyse à jour du sujet lisez notre article publié le 1er septembre 2017 Télétravail, ce que bouleversent les télétravailles ? Non, je fais du home office ! Pour le commun des mortels, la nuance entre le work-from-home, mobile working, home office ou encore télétravail… reste très floue. Ne représentent-ils pas tous une flexibilité offerte à certains salariés de travailler – plus ou moins régulièrement – de chez eux, ou d’un autre lieu, plutôt qu’au bureau ? Et pourtant les entreprises sont très prudentes dans l’emploi du terme télétravail. Pourquoi donc certaines entreprises préfèrent-elles ne pas utiliser ce terme et affirment oui nous pratiquons le travail à distance mais pas le télétravail ! » ? Quelle sont les différences entre ces termes et quelles sont les conséquences juridiques ou pratiques pour le salarié et l’entreprise ? Petit point sémantique et juridique pour y voir plus télétravail en France une organisation très norméeLe télétravail est étymologiquement le travail à distance », le préfixe télé- lui conférant également le sens de travail exécuté par l’intermédiaire de la télécommunication». Le télétravail fait donc habituellement référence au travail à distance du siège principal de l’employeur, avec recours aux technologies de l’information un ordinateur portable, une connexion internet et un téléphone mobile et c’est parti !Le terme télétravail » est devenu très circonscrit et contraignant juridiquement avec son inscription dans le code du travail. Ainsi, seul le travail à distance exercé dans les conditions prévues par la loi du 23 mars 2012 peut être appelé télétravail ».Pour qu’il y ait télétravail au sens du code du travail, il faut que le travail à distance s’exerce dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ». Si un salarié décide de travailler à distance, même avec l’accord verbal de son employeur, il n’est pas techniquement en télétravail s’il n’y a pas eu une formalisation contractuelle. Signer un avenant au contrat de travail n’est pas en soi compliqué, jusqu’ici tout va ailleurs, la loi invite à préciser les conditions d’exécution du télétravail, notamment les jours télétravaillés et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable. Le code du travail n’aborde donc explicitement le travail à distance que s’il est effectué de manière régulière au cours de la semaine par exemple si le salarié travaille de chez lui chaque vendredi. Le télétravail est donc à distinguer du travail à distance occasionnel », souvent appelé home office », mobile working » ou encore work-from-home » voir notre infographie. Ce dernier est envisagé par les entreprises comme une souplesse offerte à leurs salariés qui peuvent ainsi prendre de manière ponctuelle une ou deux journées mobiles » par mois pour travailler depuis leur domicile – par exemple parce qu’ils attendent le passage du plombier ou parce qu’ils ont besoin de se concentrer pour un travail de le code du travail prévoit un certain nombre d’obligations pesant sur l’employeur qui mettrait en place le télétravail. Ainsi, avant sa mise en place, ne serait-ce que pour un seul télétravailleur, le Comité d’Entreprise doit être consulté cela concerne donc les entreprise qui ont 50 employés et plus ou à défaut les délégués du personnel. Mais l’employeur peut passer outre si les représentants du personnel rendent un avis négatif. Il est fait allusion à la possibilité d’accords collectifs d’entreprise pour l’encadrer le cinquième alinéa de l’article L1222-9 mentionnant ainsi à défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail . L’accord d’entreprise n’est donc pas obligatoire pour la mise en place du télétravail mais il est fortement encouragé. Le télétravail se met souvent en place à la suite d’une négociation individuelle avec un salarié. Lorsque l’entreprise compte une dizaine de télétravailleurs, la signature d’un accord devient nécessaire pour uniformiser les conditions offertes aux salariés », relève Yves Lasfargue, directeur de l’Observatoire du télétravail, des conditions de travail et de l’ le fait que l’entreprise doit prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, matériels, logiciels, abonnements, communications…, elle doit également s’assurer que le bureau au domicile de son salarié répond aux mêmes normes de santé et de sécurité que ses propres locaux. Dhiana Badji, avocate chez Jeantet précise ce n’est pas parce que l’employé travaille de chez lui que l’employeur est délié de ses obligations en matière de santé au travail ». Cela implique de vérifier que le salarié a un endroit dédié ou une pièce séparée, mais aussi de la conformité du poste de travail en termes d’ergonomie, d’installation électrique. On touche ici à un point plus délicat puisque le domicile du salarié sera considéré approprié ou non au travail à distance. Certaines entreprises font appel à un organisme agréé à leur frais pour effectuer ce diagnostic de manière neutre et professionnelle, d’autres se contentent d’une attestation sur l’honneur un peu moins intrusive…Le home office, la version light » du travail à distanceQuand l’entreprise n’envisage le travail à distance que ponctuellement, elle n’organise pas un poste de travail spécifique au domicile du salarié puisqu’il ne s’agit pas d’une situation pérenne, voire elle laisse toute latitude à ses collaborateurs de choisir le lieu pour exercer leur travail si un collaborateur se concentre mieux en rédigeant ses comptes-rendus depuis un jardin public pourquoi l’en empêcher ? Mais attention, même si le code du travail n’aborde pas spécifiquement la situation du travail à distance ponctuel, cela ne délie pas l’employeur de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail. Il est nécessaire, à mon sens d’encadrer les conditions de travail et de tenir compte des salariés qui travaillent à distance, même occasionnellement» souligne l’avocate de chez Jeantet, tout en précisant que pour cela, il n’est pas nécessaire de faire un avenant au contrat de travail, une charte peut suffire. » Afin qu’elle soit appliquée de manière collective, il faut consulter le CHSCT le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail présent dans les entreprises de plus de 50 salariés et le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel qui émettent un avis. Si l’entreprise souhaite que cette charte soit contraignante, elle peut la rattacher au règlement intérieur et la déposer auprès du Conseil des Prud’hommes et de l’inspection du travail via la vous l’aurez compris, le télétravail ce n’est pas du home office en tout cas en France. Ces différences sémantiques sont révélatrices d’un droit du travail à distance qui ne traite qu’une partie de la réalité des usages des entreprises et des salariés. Si l’esprit de la loi est de protéger le salarié, sa santé, sa vie privée, l’encadrement qu’elle prévoit rigidifie in fine une organisation qui devrait au contraire apporter de la souplesse et un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle pour les salariés. Le droit du travail à distance n’en est donc qu’à ses balbutiements et connaîtra des évolutions avec le recul sur les pratiques des salariés, notamment en termes de lieux de travail. Cela suppose pour que le code du travail n’ait pas deux trains de retard sur la réalité de terrain que tous les partenaires sociaux et le législateur comprennent les besoins non uniformes des salariés en matière de souplesse au aller plus loin Code du travail art. L créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 46La DireccteVous travaillez en mode flexibilité ? Vous souhaitez témoigner de bonnes pratiques dans votre entreprise ? Votre témoignage nous intéresse !>> Contactez-nous !

Uneattestation sur l’honneur suffit désormais pour justifier de la conformité électrique de l’espace de télétravail. Un diagnostic pourra être effectué à l’initiative du postier, remboursé par la Poste jusqu’à 120 €. Un siège ergonomique sera, soit mis à disposition, soit remboursé à hauteur de 50 % du coût total avec un plafonnement à 150 €. Désormais, la Poste

21,289 Views Vous êtes employeur et vous souhaitez autoriser vos employés à effectuer du télétravail à leur domicile. Voilà une action louable au service du collaborateur, qui est de plus en plus pratiquée. Au delà des obligations RH qui vous incombent, vous devez vous assurer que l’espace de travail de votre employé présente toute la sécurité nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. C’est pourquoi il vous appartient de faire réaliser un diagnostic électricité télétravail appelé aussi Etat de l’installation intérieure d’électricité ». Mise à jour COVID-19 cette obligation de sécurité vous incombe toujours, même si pendant les divers confinements une certaine tolérance a été de mise. Grâce à une collaboration étroite avec plusieurs DRH importantes de la région des Hauts de France Nord Pas de Calais Picardie pour plus les nostalgiques, le Cabinet Lucarre a bâti un processus unique et concret de mise en place de cette obligation de contrôle de conformité dans une entreprise. Ce processus s’appuie sur la collaboration avec plusieurs DRH pour des entreprises de toutes tailles, tant au niveau régional qu’au niveau national plus d’un millier d’états de l’installation intérieure d’électricité réalisés depuis sa mise en place en 2009. Vous avez besoin de faire réaliser ponctuellement ou de manière plus régulière des états de l’installation intérieure d’électricité ? Vous souhaitez mettre en place cette obligation de contrôle de conformité dans votre entreprise ? Contactez nous, exposez nous votre situation, nous vous recontacterons rapidement. Lecture utile CARSAT TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE – Guide d’aide à l’évaluation des risques et à la recherche de mesures de prévention associées. A destination des entreprises et des salariés. Vous pouvez chercher aussi Qu’est-ce qu’un contrôle après désamiantage ? Dans le cadre de nos activités dans le domaine de l’amiante, nous sommes amenés à … YgSqvLN.

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