🥅 Peine Encouru Pour Agression Avec Arme Blanche la même chose examinaient déjà récemment

16 personnes ont été arrêtées la première nuit d’Aste Nagusia à Bilbao. Des sources municipales ont rapporté que dans le reste fait se compose de trois agressions avec blessures, dix vols avec violences et 109 vols de smartphones et portefeuilles, selon les données conjointes de la police municipale et de l’Ertzaintza. Les policiers en uniforme et en civil, devaient couvrir toutes sortes d’incidents de la garde de nuit. Il y a eu des bagarres, des bouteilles, une agression avec un marteau, plusieurs avec un couteau et quelques piqures », énumère-t-il. Selon le bilan établi par la zone de sécurité citoyenne de la mairie de Bilbao, le crime le plus répété était le vol, généralement de téléphones portables et de portefeuilles. Il y a eu 109 plaintes, contre 78 lors de la première fête de la Semana Grande de 2019. Comme j’étais heureux pour les vacances ! J’ai été amer parce que j’ai perdu toutes les photos. » Cristina est l’une des personnes touchées. À onze heures du soir, il a dû faire la queue au poste de police situé au sous-sol de l’hôtel de ville pour déposer une plainte expresse pour vol de téléphone portable. Dans son cas, il est revenu à l’un des moments pour élargir la plainte et inclure le numéro IMEI et désactiver le téléphone volé. Je suppose que le téléphone n’apparaîtra pas. Je n’ai aucun espoir. Mais je voulais le bloquer pour qu’au moins ils ne puissent pas l’utiliser ». Dix vols avec violence ont également été enregistrés aux premières heures de la matinée. Ces vols avaient déjà augmenté à Bilbao ces derniers mois, après que l’effet Covid, qui avait fait baisser la criminalité, ait été surmontéLa première piqure a été enregistrée au moment où le txupin, qui marque le début de la fête, a était lancé à 19 heures sur la place Arriaga. Plus de 40 000 personnes s’étaient rassemblées aux alentours du théâtre de Bilbao pour accueillir Marijaia. Parmi eux, une jeune fille de 19 ans a été victime d’une piqûre et a dû être évacuée vers l’hôpital de Basurto, comme le veut le protocole lorsqu’il y a suspicion de soumission chimique, pour subir une analyse de sang. Ils sont très difficiles à détecter, car le corps élimine rapidement ce type de substance. Le reste des cas a été enregistré entre la nuit et les premières heures du matin dans la zone festive, dans la zone de Berastegi et à El Arenal. Vers une heure du matin, la police municipale a identifié un individu pour son lien présumé avec une piqure. Comme l’a confirmé le conseil municipal, le sujet a été considéré comme faisant l’objet d’une enquête et une procédure a été ouverte pour clarifier ce qui s’est passé. Il est prévu que les cas de piqûres soient traités au Pays basque comme un crime haineux, ce qui entraîne une peine plus lourde que s’il s’agissait de simples blessures. Par la suite, il appartiendra aux juges de classer individuellement chacun des faits. El Correo

Prévenir la violence chez les soignants à l’hôpital La violence est banalisée partout, l’hôpital n’est pas épargné par ce phénomène, dont tous les professionnels de santé peuvent en être victime. Mais la violence n’est pas une fatalité, la direction d’un établissement de soins doit s’impliquer totalement dans sa prévention. Distinction des actes de violence Observatoire national des violences en milieu hospitalier Quelles peuvent être les causes des actes de violence envers les soignants ? Devoirs de l’hôpital envers ses agents victimes de violence Prévention des actes de violence chez les soignants à l’hôpital Distinction des actes de violence La violence se définit comme toute action geste, parole, écrit, comportement contre une autre personne ou un autre groupe, qui entraîne des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques. On distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes. Atteintes aux biens Niveau 1 vols sans effraction, dégradations légères, dégradations de véhicules sur parking intérieur de l’établissement hors véhicules brulés, tags, graffitis. Niveau 2 vols avec effraction. Niveau 3 dégradations ou destruction de matériel de valeur médical, informatique, imagerie médicale, etc dégradations par incendie volontaire locaux, véhicules sur parking intérieur de l’établissement, vols à main armée ou en réunion razzia dans le hall d’accueil, etc Atteintes aux personnes Niveau 1 injures, insultes et provocations sans menaces propos outrageants, à caractère discriminatoire ou sexuel, consommation ou trafic de substances illicites stupéfiants ou prohibés en milieu hospitalier alcool, chahuts, occupations des locaux, nuisances, salissures. Niveau 2 menaces datteinte à l’intégrité physique ou aux biens de la personnes, menaces de mort, port d’armes découverte d’armes lors d’un inventiare ou remise spontanée ou présence indésirable dans les locaux. Niveau 3 violences volontaires atteinte à l’intégrité physique, bousculades, crachats, coups, menaces avec arme par nature ou par destination arme à feu, arme blanche, scalpel, rasoir, tout autre objet dangereux, agression sexuelle. Niveau 4 violences avec arme par nature ou par destination armes blanches, armes à feu, sclapels, rasoirs, tout objet dangereux, viol et tout autre fait qualifié de crime meurtre, violences volontaires entraînant mutilation ou infirmité permanente, etc Observatoire national des violences en milieu hospitalier L’Observatoire national des violences en milieu hospitalier, ONVH, a été créé en juillet 2005 par la circulaire du 11 juillet 2005, relative au recencement des actes de violence dans les hôpitaux publics. Cet observatoire a pour mission de recenser les évènements remontés par les établissements de soins, afin d’établir des statistiques et d’apporter des solutions concrètes aux hôpitaux par la mise en place de plans d’action. Bilan de l’observatoire pour l’année 2010 Chaque établissement de soins doit tenir un fichier des évènements indésirables. Nombre de signalements 4 742 en 2009, 5 090 en 2010, soit une hausse de 7% en un an. Le nombre de signalements est donc en augmentation, ce qui ne signifie pas nécessairement que les phénomènes de violence augmentent mais les établissements de plus en plus et de mieux en mieux, et des établissements nouveaux déclarent également. Les actes de violence physique, verbale, psychologique, directe ou indirecte, etc sont recensés. L’observatoire distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes, mais dans 80% des cas de signalements de violence, il s’agit d’atteinte aux personnes. Dans 46% des faits de violence, ce sont des coups portés aux soignants Evolution au cours des 5 dernières années On constate une augmentation des injures et des insultes de 10 % en 5 ans, les patients sont de plus en plus agressifs verbalement. Par contre les coups ont diminué de 4% dans le même temps, ce qui résulte peut-être de la mise en place de certaines mesures concrètes dans des établissements. Tous les services de l’hôpital sont concernés par les actes de violence, mais ce sont surtout les servcie de psychiatrie, d’urgence et de médecine qui sont les plus touchés. Intervention pour endiguer la violence dans 50% des cas, le personnel gère seul les actes de violence, parfois il y a recours aux forces de l’Ordre, ou au service de sécurité interne de l’hôpital. Quelle suite est donnée aux violences subies dans 8 cas sur 10 aucune suite n’est donnée, il n’y a pas de dépôt de plainte. La procédure est jugée trop lourde, elle est parfois méconnue. Quelles peuvent être les causes des actes de violence envers les soignants ? L’hôpital est une institution qui engendre des formes de est primordial d’essayer d’en déterminer les causes afin de les prévenir. Les temps d’attente et les conditions d’accueil aux urgences, font l’objet de très nombreux reproches des améliorations doivent être envisagées au niveau de l’organisation des services d’urgence. Nous vivons désormais dans un contexte procédurier et le patient est désormais un usager. Il peut faire preuve de violence parce qu’il conteste la décision médicale, ou bien parce que le praticien refuse une prescription, un arrêt de travail, etc Certaines pathologies présentées par le patient pathologies mentales, utilisation de drogues, alcool etc peuvent rendre des personnes agressives. Christophe Dejours dans son livre conjurer la violence » a observé que les violences commises par les usagers du service public étaient plus importantes dans les zones où le chômage est plus élevé. La réduction du temps de travail est également pointé du doigt puisqu’il a écrasé des temps de travail consacré à la gestion des civilités, l’incivilité a donc émergé… Lorsque le service public ne laisse pas de place à l’usager dans la construction de prestation de services, la seule place qu’il peut prendre est celle de l’incivilité ou de la violence. Devoirs de l’hôpital envers ses agents victimes de violence Il est indispensable de ne pas hésiter à porter plainte en matière de violence, il ne faut pas faire preuve de fatalisme, le dépôt de plainte doit être favorisé. Les soignants doivent être informés qu’ils peuvent déposer plainte. La plainte doit être nominative. La victime peut se domicilier à l’hôpital si elle ne souhaite pas faire apparaître son adresse personnelle à cette occasion. Suites en cas de dépôt de plainte Lorsque la victime porte plainte contre son auteur, les sanctions sont sévères. Dans le Code pénal les peines sont maximum, s’agissant d’un soignant, c’est à dire un professionnel qui accomplit une mission de service juges veulent également faire des exemples de ces affaires, on ne travaille pas à l’hôpital pour se faire agresser ! » Néanmoins de nombreux soignants agressés ne portent pas plainte, car cette violence est ressentie comme une mise en échec or ce n’est pas parce que le soignant se fait agressé qu’il est un mauvais soignant… Tous les actes de violence doivent être signalés à l’Observatoire L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 assure une protection fondamentale de la collectivité l’hôpital public est donc tenu de protéger contre les agressions ses agents et doit réparer le préjudice subi. Ainsi le directeur de l’établissement doit, si un agent est victime de violence, poursuivre l’auteur sur la demande de la victime, salariée de l’hôpital, assurer la défense de la victime par exemple les honoraires de l’avocat. Si l’auteur de l’acte de violence n’est pas retrouvé ou s’il est insolvable, c’est l’hôpital qui devra indemniser le préjudice moral, matériel et corporel. Il est essentiel de solliciter cette réparation. L’hôpital pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour faire rembourser ses frais. Autres devoirs de l’hôpital L’hôpital doit assurer une prise en charge de la violence psychologique, mais également mettre en oeuvre des moyens de prévention concrets par exemple réorganiser pour diminuer les temps d’attente aux urgences, former les agents à la gestion de la violence, etc Prévention des actes de violence chez les soignants à l’hôpital Etudier les actes de violence et définir des actions A partir de cette étude des actes de violence, il faut identifier les moments les plus délicats à gérer au cours de la journée au sein de chaque service, à quels moments se produisent préférentiellement les actes de violence afin de mener une politique adéquate l’organisation du service pourra être modifiée, les équipes de soignants pourront être renforcées par exemple, sur certaines périodes de la journée. Il faut chercher à savoir qui sont les auteurs des actes de violence ce sont surtout les patients, mais il y a une évolution croissante des actes de violence chez les accompagnants, les visiteurs il faudra alors travailler sur les flux au sein de l’établissement, revoir les structures d’accueil, par exemple limiter l’accès des accompagnants en unités de soins, développer une réelle politique d’accueil et de prise en charge des accompagnants, etc Le personnel soignant peut parfois également être auteur de violence ces actes de maltraitance ne sont pas pris en compte par l’observatoire. Des procédures d’accompagnement des victimes de violence doivent être mises en place. Formation des agents de l’hôpital à la gestion de la violence des usagers Des formations dispensées aux salariés des compagnies aériennes pour gérer les passagers violents, sont dispensées également aux soignants pour apprendre, entre autre, à identifier le conflit, détecter les patients qui pouraient être violents tout comme les navigants savent détecter les passagers qui pourraient être violents, repérer l’attitude désinvolte de certains patients, leur gestuel, leur langage, etc Ces formations permettent d’apprendre également à désamorcer un conflit après avoir évalué le potentiel de violence du patient ou de l’accompagnant, il faut faire aussitôt du désamorçage, afin que les soignants ne quittent jamais leur rôle de soignant, gardent le contrôle de la situation. Etablir un protocole d’accord entre l’hôpital et les forces de police En août 2005, un protocole a été signé entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé, en juin 2010 un autre protocole a été signé Ces protocoles, signés généralement à l’initiative des directeurs d’établissement, visent à définir les relations quotidiennes entre l’hôpital et les forces de l’ordre dans certaines situations, telles que la venue de détenus à l’hôpital. Prévoir de mettre à disposition des salles pour l’attente des détenus, afin que les patients et les détenus n’attendent pas dans la même pièce, pour éviter que l’agressivité se généralise. Agencement des locaux Dès leur conception, il faut songer à mettre en place tour ce qui peut limiter les actes de violences. Un simple changement d’organisation des flux peut permettre une meilleure prévention de la violence au sein de l’établissement. Eviter d’installer par exemple une salle où les soignants se détendent et se restaurent en plein coeur d’un service d’urgence. Les soignants doivent avoir la possibilité de fuir dans une autre pièce en cas d’agression. Eviter des angles vifs dans les salles d’attente des urgence, pour éviter toute blessure en cas de choc. Les couleurs des locaux doivent être bien choisies, apaisantes, etc Les patients ont des droits mais également des devoirs. Les actes de violence doivent être signalés, des suites judiciaires doivent être données et la prise en charge des victimes doit être assurée. Un plan de prévention et des formations adaptées doivent être instaurés. Les directions des établissements de santé doivent s’impliquer dans la prévention de cette violence. A côté des actes de violence externe, on décrit également une violence interne aux établissements une violence qui émane de l’institution elle même, les soignants subissant des pression de la part de la hiérarchie. C’est souvent un manque de formation en management qui est à l’origine de cette violence interne. A aucun moment de leur cursus, les médecins, par exemple, n’ont été formés au management… Ces informations ont été recueillies lors d’une conférence débat organisée à Lyon La violence dans les établissements de soins » Vous pouvez lire également les articles suivants La violence au travail La souffrance du médecin Santé au travail des médecins libéraux

25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 1812 L'article du Code Pénal prévoit les conditions de la légitime défense, mais il appartient aux juges de statuer sur chaque affaire. C'est pourquoi il est toujours intéressant de se pencher sur des cas réels, que résume le Lieutenant Alexis Sobol, Avocat à la cour, dans le journal Le Progrès de la Gendarmerie et de la Garde Républicaine, et que nous vous résumons ici. NB si vous n'êtes pas familier de la loi, reportez-vous à nos précédents articles ici et ici 1ère affaire, Mai 2009 Circonstances une rixe a opposé deux résidents d'un même immeuble, Mr A et Mr B, au seuil et dans l'appartement de ce dernier. Dommages corporels Mr B ITT 8 jours coup de couteau reçu à l'épaule Légitime défense non Motif il y a disproportion de la défense avec arme blanche par rapport à l'attaque, le défenseur n'ayant de plus pas établi que l'attaquant était lui même armé, et ce même pour la défense du domicile, de nuit. Peines Mr B 6 mois avec sursis pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours Mr A 750€ d'amende pour violence avec ITT 8 jours parmi les blessés du groupe armé. Légitime défense oui Motif il convient d'apprécier la gravité du danger pour déterminer la légitime défense invoquée par les prévenus. D'un côté, un groupe d'au moins 10 individus, armé d'un couteau, d'une bouteille et de battes de base-ball, qui détenait en otages 2 amis. Mr O et Mr T ont d'abord pourparlé, avant de sortir leurs armes, après que les autres, bien supérieurs en nombre, aient manifesté physiquement leur hostilité et s'apprêtaient à les lyncher. Dès lors, les coups de machette portés par Mr B doivent s'analyser en des actes de défense proportionnés à la gravité du danger. Il y a bien proportionnalité de la défense par rapport à l'attaque. Peine relaxe 3ème affaire, Avril 2009 Circonstances une femme agresse verbalement et physiquement un homme, le giflant et lui lancant un couteau, qui le touche au thorax sans le blesser. Lorsqu'elle s'en prend une seconde fois physiquement à lui, il lui donne un coup de tête. Dommages corporels ITT < 8 jours pour la femme. Légitime défense non Motif l'acte de riposte n'est pas commandé par la nécessité de défense au moment ou il a lieu le gros de l'attaque de la femme est passé, il est donc un peu trop tard. Le coup de tête, coup violent et dangereux, n'est de plus pas proportionné à l'attaque au moment où il est porté. Enfin, il est porté sur une femme, de stature et de force inférieure à l'homme dans ce cas là l'homme aurait donc pu choisir une autre riposte. Peine 100€ d'amende avec sursis. 4ème affaire, Février 2009 Circonstances vers minuit, Mr G. entend frapper à sa porte, et l'entre-ouvre. Il est repoussé dans son appartement par un voisin, Mr K, qui est déjà venu le voir au sujet d'un pétard jeté par une fenêtre. Mr K, une fois entré, s'assoit sur le canapé et saisit par le goulot une bouteille avec laquelle il menace Mr G. Mr K se lève et commence à tout casser dans l'appartement, avant de s'en prendre physiquement à Mr G. Celui-ci tombe à terre et Mr K a le dessus. Mr G parvient à se saisir d'un couteau, et porte 6 coups. Il est apparu par la suite que Mr K a 2,73g d'alcool dans le sang. Dommages corporels Mr K ITT de 100 jours. Légitime défense oui Motif C'est face à une atteinte physique injustifiée que Mr G a accompli dans le même temps un acte proportionné à la gravité de cette atteinte. Mr G a agit pour protéger sa vie de manière immédiate en utilisant la violence nécessaire pour faire cesser le danger. Peine relaxe. 5ème affaire, Janvier 2009 Circonstances Mr M se rend sur RDV à l'école de son fils, pour un entretien au sujet du maintien de l'enfant en classe de CE1. Reçu par l'institutrice, Mme D, Mr M s'énerve rapidement, attrape la femme par les cheveux et la jette par terre en la couvrant de coups de pieds et de poings. Puis il profère des menaces de mort à son encontre et celle de ses enfants, tout en la menaçant d'un stylo. Alertés par le bruit et les cris, des membres du personnel de l'établissement entrent dans le bureau et découvre la scène, Mr M debout proférant des menaces et Mme D par terre qui se tient la tête. Mr M se saisit de ciseaux situés sur le bureau en invoquant la légitime défense du fait que Mme D l'aurait, selon lui, agressé avec, et qu'elle se serait jeté sur lui avec afin de le blesser. Dommages corporels Mme D ITT de 15 jours. Légitime défense non Motif Mr M n'a pu a aucun moment prouver sa version des faits, selon lesquels Mme D l'aurait attaqué en premier armée des ciseaux. Quand bien même cette version aurait été véridique - rien ne permet de prouver que la défense ait été directement consécutive à la menace - le fait que les ciseaux soit sur le bureau et Mme D par terre suggère que la menace représentée par les ciseaux avait cessé. Dès lors, pourquoi continuer à frapper Mme D au sol ? Dans ces circonstances, le motif de légitime défense ne peut être retenu. Peine 6 mois avec sursis. Published by Ju Jitsu Paris 16 - dans Législation

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