Sujet Besoin d'aide Covid et arrĂȘt de travail PtnDePomme MP 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114506 Bonjour Ă tous je suis novax et j'ai Ă©tĂ© cas contact mon employeur me dit de rester chez moi et comme quoi je ne pourrais ĂȘtre payer car non vax c'est normal ? LupeBurnett MP 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114707 Le 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114506 Bonjour Ă tous je suis novax et j'ai Ă©tĂ© cas contact mon employeur me dit de rester chez moi et comme quoi je ne pourrais ĂȘtre payer car non vax c'est normal ?Oui. Trimate MP 17 dĂ©cembre 2021 Ă 114904 aya, l'auteur cette serpillĂšre a foutre Victime de harcĂšlement en ligne comment rĂ©agir ?
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Paspour celui qui a perdu encore plutĂŽt le billet. Si l'employeur vous joint pendant votre repos/vos congĂ©s, il est donc en. mesure de vous demander Ă ses frais de reprendre le travail. Justement , la conclusion Ă en tirer est de ne pas rĂ©pondre au tĂ©lĂ©phone , l'employeur ne sera pas en mesure de demander quoi que ce soit et fin de.Salut,Hier matin ma RH m'a forcĂ© Ă quitter mon poste de travail pour rĂ©cuperer une fameuse lettre en recommandĂ© sans vouloir me dire le contenu... et de revenir avec... Ont -ils le droit de faire ça sans notification Ă©crite ? J'ai pas envie que ça se retourne sur moi, je suis en conflit avec eux je ne leur fais pas confiance... Du coup ce matin je suis revenu au boulot sans la lettre đMerci D'accord, cependant de quelle village lointain es-tu originaire le newfag Aucun individu dans ces locaux ne rĂ©ussit a s'accorder sur les distinctions de ton personnage Manifestement ton topic a-t-il pour cible d'amuser les quidams du royaume? Tu Ă©veilles une aura nĂ©gative dans cette installation, c'est pourquoi tu es appelĂ© a passer ton chemin avec grande cĂ©lĂ©ritĂ© Repos sur ton entitĂ©, a prĂ©sent Je suis pas sĂ»r de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandĂ© chez toi ? Le 29 juillet 2021 Ă 062709 D'accord, cependant de quelle village lointain es-tu originaire le newfag Aucun individu dans ces locaux ne rĂ©ussit a s'accorder sur les distinctions de ton personnage Manifestement ton topic a-t-il pour cible d'amuser les quidams du royaume? Tu Ă©veilles une aura nĂ©gative dans cette installation, c'est pourquoi tu es appelĂ© a passer ton chemin avec grande cĂ©lĂ©ritĂ© Repos sur ton entitĂ©, a prĂ©sent Alors kheyou des news a donner en Ă©conomies ? Le 29 juillet 2021 Ă 062845 Je suis pas sĂ»r de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandĂ© chez toi ?Ouais, en gros elle m'a dit de me casser la recup chez moi et de pas revenir tant que je ne l'ai pas... Le 29 juillet 2021 Ă 062709 D'accord, cependant de quelle village lointain es-tu originaire le newfag Aucun individu dans ces locaux ne rĂ©ussit a s'accorder sur les distinctions de ton personnage Manifestement ton topic a-t-il pour cible d'amuser les quidams du royaume? Tu Ă©veilles une aura nĂ©gative dans cette installation, c'est pourquoi tu es appelĂ© a passer ton chemin avec grande cĂ©lĂ©ritĂ© Repos sur ton entitĂ©, a prĂ©sent Ok le tarĂ© Reste bien Ă ton poste de travail pendant les horaires Le 29 juillet 2021 Ă 065635 Le 29 juillet 2021 Ă 062845 Je suis pas sĂ»r de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandĂ© chez toi ?Ouais, en gros elle m'a dit de me casser la recup chez moi et de pas revenir tant que je ne l'ai pas...Je ferais pas ça, ça donne l'impression qu'ils te poussent Ă l'abandon de poste. Qu'ils te fassent une lettre de mise Ă pied s'ils veulent pas que tu viennes Le 29 juillet 2021 Ă 065635 Le 29 juillet 2021 Ă 062845 Je suis pas sĂ»r de comprendre. Tu dois recevoir cette lettre recommandĂ© chez toi ?Ouais, en gros elle m'a dit de me casser la recup chez moi et de pas revenir tant que je ne l'ai pas...Elle a pas le droit de te dire quoi faire une fois sorti du taff, envoie la chier et reviens demain sans la lettre Souffle un bon coup et explique correctement Pas tout compris, mais câest simple ne quitte pas le taf durant tes heures sauf sâil tâas une une notification formelle qui le justifie. Plus tu prends du temps Ă expliquer. Plus ça va empirer. Le 29 juillet 2021 Ă 062608 Salut,Hier matin ma RH m'a forcĂ© Ă quitter mon poste de travail pour rĂ©cuperer une fameuse lettre en recommandĂ© sans vouloir me dire le contenu... et de revenir avec... Ont -ils le droit de faire ça sans notification Ă©crite ? J'ai pas envie que ça se retourne sur moi, je suis en conflit avec eux je ne leur fais pas confiance... Du coup ce matin je suis revenu au boulot sans la lettre đMerciElle veut te forcer ah rĂ©cupĂ©rer la lettre normalement faut pas quitter son poste en plein boulot sauf si ta un papier signer de ton employeur. Je vais expliquer sans faire de pavĂ© vu les zĂ©ro concentrations qui pullulent ... Ca fait un mois je suis en conflit avec ma boite. Le 19/07 j'ai passĂ© un entretien pour un Ă©ventuel licenciement avec le directeur... et depuis plus de news jusqu'Ă mardi ce mardi lĂ , la RH vient Ă mon bureau et me dit " On t'a envoyĂ© une lettre, faudra la rĂ©cupĂ©rer et venir Ă me voir pour en parler ..." biensur sans me dire le contenu de la lettre. Fin de journĂ©e , je vais Ă ma boite aux lettres ... RienDu coup je retourne au boulot le lendemain, donc hier... Et lĂ elle arrive elle me demande si j'ai la lettre je lui dis non j'ai rien reçu. Et lĂ elle me sort " En fait je t'avais demandĂ© de ne pas venir tant que tu n'avais pas la lettre, tu peux partir maintenant et aller voir si tu l'as reçu ..." ... Je lui demande le contenu de cette lettre, elle me dit " je sais pas" en suis parti mais c'Ă©tait une erreur... Du coup je suis revenu ce matin sans la lettre biensur j'ai pas eu le temps de la rĂ©cup hier. J'ai envoyĂ© un mail pour signaler ma prĂ©sence et demander de notifier ce genre de sent le cassage de couilles dans quelques heures. Marre de cet boite de 0 tout. Bordel mais pourquoi ça assume pas et te virĂ© directement Sans notification Ă©crite si tu veux protĂ©ger tes fesses Ă©vite je te confirme. Tu quittes jamais ton taf pendant tes heures ! Tu rĂ©cupĂšres pas la lettre de toute façon si câest un recommandĂ© faut signer . Tu pousses le maximum de temps lĂ©gal pour la rĂ©cupĂšre Ă la poste soit 15 jours ! Le 29 juillet 2021 Ă 074448 Je vais expliquer sans faire de pavĂ© vu les zĂ©ro concentrations qui pullulent ... Ca fait un mois je suis en conflit avec ma boite. Le 19/07 j'ai passĂ© un entretien pour un Ă©ventuel licenciement avec le directeur... et depuis plus de news jusqu'Ă mardi ce mardi lĂ , la RH vient Ă mon bureau et me dit " On t'a envoyĂ© une lettre, faudra la rĂ©cupĂ©rer et venir Ă me voir pour en parler ..." biensur sans me dire le contenu de la lettre. Fin de journĂ©e , je vais Ă ma boite aux lettres ... RienDu coup je retourne au boulot le lendemain, donc hier... Et lĂ elle arrive elle me demande si j'ai la lettre je lui dis non j'ai rien reçu. Et lĂ elle me sort " En fait je t'avais demandĂ© de ne pas venir tant que tu n'avais pas la lettre, tu peux partir maintenant et aller voir si tu l'as reçu ..." ... Je lui demande le contenu de cette lettre, elle me dit " je sais pas" en suis parti mais c'Ă©tait une erreur... Du coup je suis revenu ce matin sans la lettre biensur j'ai pas eu le temps de la rĂ©cup hier. J'ai envoyĂ© un mail pour signaler ma prĂ©sence et demander de notifier ce genre de sent le cassage de couilles dans quelques heures. Marre de cet boite de 0 demain en disant que tu n'as pas reçu la lettre, aprĂšs demain pareil et continue la semaine prochaine Le 29 juillet 2021 Ă 074448 Je vais expliquer sans faire de pavĂ© vu les zĂ©ro concentrations qui pullulent ... Ca fait un mois je suis en conflit avec ma boite. Le 19/07 j'ai passĂ© un entretien pour un Ă©ventuel licenciement avec le directeur... et depuis plus de news jusqu'Ă mardi ce mardi lĂ , la RH vient Ă mon bureau et me dit " On t'a envoyĂ© une lettre, faudra la rĂ©cupĂ©rer et venir Ă me voir pour en parler ..." biensur sans me dire le contenu de la lettre. Fin de journĂ©e , je vais Ă ma boite aux lettres ... RienDu coup je retourne au boulot le lendemain, donc hier... Et lĂ elle arrive elle me demande si j'ai la lettre je lui dis non j'ai rien reçu. Et lĂ elle me sort " En fait je t'avais demandĂ© de ne pas venir tant que tu n'avais pas la lettre, tu peux partir maintenant et aller voir si tu l'as reçu ..." ... Je lui demande le contenu de cette lettre, elle me dit " je sais pas" en suis parti mais c'Ă©tait une erreur... Du coup je suis revenu ce matin sans la lettre biensur j'ai pas eu le temps de la rĂ©cup hier. J'ai envoyĂ© un mail pour signaler ma prĂ©sence et demander de notifier ce genre de sent le cassage de couilles dans quelques heures. Marre de cet boite de 0 un coup de fil aux prud'hommes, on sait jamais. Victime de harcĂšlement en ligne comment rĂ©agir ?
bonjourcela fait maintenant deux mois que ma sociĂ©tĂ© me dit de rester chez moi et ne me verse pas de salaire eta t en cdi depuis 1 ans et demis dans cette sociĂ©tĂ© et quand je suis aller la bas y mon dit qu il mettait fin Ă mon contrat et fallait que j attende mon solde tout compte que faire sachant que cela fait deux mois que je n est pas eu deNombre de salariĂ©s se voient obligĂ©s de se rendre sur leur lieu de travail, parfois sans mesure de protection particuliĂšre ou renforcĂ©e, et se retrouvent ainsi dans la crainte grandissante dâĂȘtre exposĂ©s au coronavirus. Etes-vous en droit de vous y opposer ? Obligation de sĂ©curitĂ©. Lâemployeur est tenu, vis-Ă -vis de ses salariĂ©s, dâun devoir de protection de leur santĂ© et de leur sĂ©curitĂ© au travail article L4121-1 du Code du travail. Il est important de souligner que lâemployeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais il doit lâempĂȘcher. Droit de retrait. Face au risque dâinfection par le coronavirus et alors mĂȘme que les mesures de distanciation sociale sont indispensables pour Ă©viter toute contamination, le salariĂ© peut exercer son droit de retrait. Le droit de retrait, prĂ©vu Ă lâarticle L4131-1 du Code du travail, permet Ă un salariĂ© dâarrĂȘter son travail et de quitter son lieu de travail, aprĂšs en avoir alertĂ© son employeur, sâil estime ĂȘtre confrontĂ© Ă un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systĂšmes de protection. Il suffit donc que le salariĂ© se considĂšre potentiellement menacĂ© par un risque dâaccident ou de maladie pour exercer son droit de retrait. DĂšs lors, le sentiment dâinsĂ©curitĂ© et la bonne foi du salariĂ© suffisent Ă lĂ©gitimer lâexercice du droit de retrait. Lâalerte prĂ©alable du salariĂ© peut ĂȘtre verbale. Aussi, toute clause issue du rĂšglement intĂ©rieur qui imposerait une alerte Ă©crite serait illĂ©gale. Cependant, pour des raisons probatoires, il est fortement recommandĂ© dâexercer son droit de retrait, par Ă©crit. En exerçant rĂ©guliĂšrement ce droit, le salariĂ© ne sâexpose Ă aucune sanction ni retenue sur salaire. Faute inexcusable. Si lâemployeur ne respecte pas son obligation de sĂ©curitĂ©, il sâexpose Ă une condamnation pour faute inexcusable. Aux termes de lâarticle L452-1 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, la faute inexcusable suppose de dĂ©montrer que lâemployeur avait ou aurait dĂ» avoir conscience du danger encouru par le salariĂ© ; et quâil nâa pas pris les mesures nĂ©cessaires pour lâen prĂ©server. Si la faute inexcusable est retenue, le salariĂ© peut prĂ©tendre Ă une majoration de son capital ou de sa rente et Ă lâindemnisation de ses prĂ©judices. Toutefois, dans lâhypothĂšse oĂč lâemployeur aurait connaissance dâun salariĂ© infectĂ© au sein de lâentreprise et donc susceptible de constituer une source de contamination pour les autres, le fait de sâopposer au droit de retrait dâun salariĂ© craignant dâĂȘtre contaminĂ© nâexposerait-il pas lâemployeur Ă des sanctions ? Si Ă ce jour, les français restent autorisĂ©s Ă se rendre sur leur lieu de travail lorsque le tĂ©lĂ©travail est impossible, nâappartient-il pas, en tout Ă©tat de cause, Ă lâemployeur, au regard de son obligation de sĂ©curitĂ©, de limiter voire dâinterdire lâaccĂšs Ă ses locaux, dĂšs lors quâun tel accĂšs est susceptible de compromettre la santĂ© de ses salariĂ©s ? En effet, nul nâignore quâĂ ce jour, le dispositif de protection par lâusage de masques et des gants est illusoire compte tenu de la pĂ©nurie actuelle, de sorte quâil est quasiment impossible pour lâemployeur dâassurer une protection physique de tous les salariĂ©s et un respect strict des gestes barriĂšre ». Dans un tel contexte, face Ă lâopposition de certains employeurs de faire droit Ă une demande de retrait, dâaucuns sâinterrogent sur lâapplicabilitĂ© des dispositions pĂ©nales relatives Ă la mise en danger dâautrui. En effet, lâarticle 223-1 du Code pĂ©nal dispose que le fait dâexposer directement autrui Ă un risque immĂ©diat de mort ou de blessures de nature Ă entraĂźner une mutilation ou une infirmitĂ© permanente, notamment par la violation dĂ©libĂ©rĂ©e dâune obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ© imposĂ©e par la loi ou le rĂšglement est puni dâun an dâemprisonnement et de euros dâamende ». MĂȘme si le coronavirus peut avoir, pour de nombreux patients, des consĂ©quences dramatiques, dans les faits, la caractĂ©risation de ce dĂ©lit nâest pas des plus aisĂ©e, notamment en ce que le Code pĂ©nal impose de dĂ©montrer une violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e dâune obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ©. NĂ©anmoins, le Code du travail prĂ©voit des dispositions pĂ©nales venant sanctionner le non-respect par lâemployeur de son obligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ©, lesquelles dispositions pourraient le cas Ă©chĂ©ant ĂȘtre mises en Ćuvre. Le prĂ©sent article nâest pas exhaustif, dâautres dispositions du Code du travail et du Code pĂ©nal Ă©tant susceptibles de sâappliquer.
dece que je comprend, tu as dĂ©jĂ parlĂ© Ă ton employeur actuel de ton souhait de changer. A ta place, je ferai ceci, dans l'ordre : - demander Ă ton futur employeur un dĂ©lai avant qu'il ne contacte ton employeur actuel, en expliquant que tu souhaites le prĂ©venir toi-mĂȘme de ta dĂ©marche. - expliquer Ă ton employeur actuel que suite ĂQuatriĂšme volet de notre chronique, avec deux experts, Mes HervĂ©-Georges Bascou et Aurore Portefaix, avocats, docteurs en droit au cabinet Bascou-Cayez AssociĂ©s. Par RĂ©daction MĂ©tropolitain PubliĂ© le 17 Mar 20 Ă 1429 Le recours au code du travail en cette crise sanitaire ©DR ©FacebookRetrouvez les 3 premiers volets ci-dessousCoronavirus patron, que dois-je rĂ©pondre au salariĂ© qui doit garder son enfant de moins de 16 ans ? Coronavirus Covid-19 quelles mesures pour Ă©viter lâexercice lĂ©gitime dâun droit de retrait ? Coronavirus et droit du travail le recours au chĂŽmage partiel pour Ă©viter les licenciements Ă©conomiques MaĂźtres HervĂ©-Georges Bascou et Aurore Portefaix sont experts en droit du travail et en contentieux URSSAF. Tous les jours, ils Ă©clairent salariĂ©s et chefs dâentreprise sur les consĂ©quences juridiques et Ă©conomiques de la crise sanitaire liĂ©e au Coronavirus. Deux experts se penchent sur les questions de droit posĂ©es par la crise sanitaire. ©DRLe 16 mars 2020, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique française a martelĂ© que nous Ă©tions en guerre » et que nous devions rester chez nous pour rĂ©duire Ă leur plus strict minimum les contacts et les dĂ©placements. Quoi de plus normal le principe est ainsi quâun dispositif de confinement a Ă©tĂ© mis en place Ă compter du mardi 17 mars Ă 12 heures, pour quinze jours, a minima. Dispositif prĂ©cisĂ© par le dĂ©cret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publiĂ© le 17 mars 2020, portant rĂ©glementation des dĂ©placements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus dĂ©placement est donc interdit, sauf dans les cas suivants et uniquement Ă condition dâĂȘtre munis dâune attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire et dâune carte dâidentitĂ© pour Faire ses achats de premiĂšre nĂ©cessitĂ© dans les commerces de proximitĂ© autorisĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre et pour rĂ©aliser des achats de fournitures nĂ©cessaires Ă lâactivitĂ© professionnelle ; Se rendre auprĂšs dâun professionnel de santĂ© ; Se dĂ©placer pour motif familial impĂ©rieux, pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnĂ©rables Ă la stricte condition de respecter les rĂšgles barriĂšres ; Faire de lâexercice physique uniquement Ă titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement ; Se rendre sur son lieu dâactivitĂ© professionnel. TĂ©lĂ©travail et obligation de prĂ©senceEn pratique, quâen est-il pour les salariĂ©s doivent-ils rester chez eux ou aller travailler ?1Ăšre situation les salariĂ©s pouvant tĂ©lĂ©travailler doivent rester chez eux A lâemployeur de mettre en place ce en ce moment sur ActuSâil ne le fait pas alors que lâactivitĂ© permet le recours au tĂ©lĂ©travail, Ă notre avis, le salariĂ© peut exercer son droit de retrait et lâemployeur engage sa responsabilitĂ©, sous rĂ©serve, bien entendu, de lâapprĂ©ciation des situation pour les autres salariĂ©s, la situation est la suivante En application du dĂ©cret du 16 mars 2016 n° 2020-260 sont autorisĂ©s les trajets entre le domicile et le ou les lieux dâexercice de lâactivitĂ© professionnelle et dĂ©placements professionnels insusceptibles dâĂȘtre diffĂ©rĂ©s ».Si le tĂ©lĂ©travail nâest pas possible, le salariĂ© peut donc se rendre au travail en transports en commun ou par ses propres moyens, munis dâune attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire et dâune carte dâ est donc clair quâune dĂ©rogation subsiste concernant les dĂ©placements entre le lieu de vie et le lieu de la lecture du dĂ©cret du 16 mars 2020, le salariĂ© pour lequel le tĂ©lĂ©travail ne peut ĂȘtre mis en place doit donc se prĂ©senter Ă son poste de travail. Il ne semble pas quâil puisse exercer le choix de ne pas la rĂ©daction de lâattestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement mis Ă disposition par le gouvernement ne retient pas la mĂȘme rĂ©daction que celle du dĂ©cret. Sur ce document, il est prĂ©cisĂ© dĂ©placements entre le domicile et le lieu dâexercice professionnel, lorsquâils sont indispensables Ă lâexercice dâactivitĂ©s ne pouvant ĂȘtre organisĂ©es sous forme de tĂ©lĂ©travail sur justificatif permanent ou dĂ©placements professionnels ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s ».DĂ©placements indispensablesLa lecture combinĂ©e du dĂ©cret et de lâattestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement nous conduit Ă distinguer deux hypothĂšses DĂ©placements indispensables pour aller travailler En dâautres termes, tous les salariĂ©s qui ne peuvent effectuer du tĂ©lĂ©travail peuvent se dĂ©placer pour aller travailler muni deleur attestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement ; lâattestation de lâemployeur justifiant le dĂ©placement professionnel intitulĂ©e prĂ©cisĂ©ment justificatif de dĂ©placement professionnel » et de leur carte dâidentitĂ©. DĂ©placements professionnels ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s Nous attendons des prĂ©cisions sur cette notion extrĂȘmement vague qui peut donner lieu Ă tout type dâinterprĂ©tation. La clartĂ© serait souhaitable pour Ă©viter toute dĂ©rive motivĂ©e par des considĂ©rations strictement Ă©conomiques mais non nous semble quâĂ moins dâun cas de force majeure, lâemployeur doit tout faire pour Ă©viter les dĂ©placements en mettant en Ćuvre notamment les de prĂ©cautionQuoi quâil en soit, tout employeur qui fait travailler ses salariĂ©s doit a minima RĂ©unir quotidiennement les membres du CSE pour faire le point sur la situation et informer ensuite ses salariĂ©s en modifiant chaque jour son document uniquement dâĂ©valuation des risques ; Prendre toutes les mesures de prĂ©caution tant en termes dâhygiĂšne que comportementales afin dâĂ©viter tout risque au sein de son activitĂ© et Ă ce titre, les mesures Ă©voluent. Il est, en effet, responsable de la santĂ© de ses salariĂ©s sur les lieux de travail, de sorte quâil doit prendre toutes les mesures Ă la prĂ©server. Comme nous lâavons dĂ©jĂ rappelĂ© dans nos thĂ©matiques prĂ©cĂ©dentes, ces principes gĂ©nĂ©raux de prĂ©vention sont rĂ©gis par les articles L. 4121-1 Ă L. 4121-5 du code du travail ; principes que tout chef dâentreprise doit tout salariĂ© a le pouvoir de se retirer dâune situation de travail dĂšs lors quâil a un motif raisonnable de penser quâelle prĂ©sente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santĂ©. En pratique, tout va dĂ©pendre de son degrĂ© dâexposition au risque de contamination et des mesures de prĂ©caution prises par lâemployeur. A noter le ministĂšre du Travail estime que si lâemployeur met en Ćuvre les recommandations du gouvernement les conditions dâexercice du droit de retrait ne sont pas rĂ©unies. En dâautres termes, le salariĂ© ne peut partir de son lieu de travail si lâemployeur a pris toutes les mesures idoines. Il se mettrait, Ă ce jour, en faute et pourrait ĂȘtre sanctionnĂ©. Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre MĂ©tropolitain dans lâespace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute lâactualitĂ© de vos villes et marques favorites.
LâĂ©pidĂ©mie de coronavirus nâa pas que des consĂ©quences sur la santĂ© des Français, elle affecte Ă©galement leur quotidien. Suite aux mesures de confinement dĂ©cidĂ©es par les autoritĂ©s, certaines employĂ©s sont contraints de rester chez eux. Dans cette situation, quels sont les droits des salariĂ©s, mais Ă©galement les obligations des employeurs ? DĂ©cryptage ! Depuis lâapparition du Covid-19 acronyme anglais signifiant Coronavirus disease 2019 en Chine en dĂ©cembre, lâĂ©pidĂ©mie nâa cessĂ© de se rĂ©pandre ailleurs dans le monde. Ă la fin du mois de fĂ©vrier 2020, elle touche environ 40 pays, avec comme foyer notable le nord de lâItalie. En France, plus de 350 personnes ont Ă©tĂ© placĂ©es en quarantaine, notamment aprĂšs avoir Ă©tĂ© rapatriĂ©s de Wuhan, ville chinoise oĂč est apparue lâĂ©pidĂ©mie. Alors quâil est demandĂ© aux personnes qui ont Ă©tĂ© en contact Ă©troit avec une personne infectĂ©e et aux personnes de retour de toutes les zones Ă risque de rester chez elles pendant 14 jours durĂ©e maximale estimĂ©e de la pĂ©riode dâincubation, de nombreuses entreprises mettent en place des mesures de confinement. De plus en plus dâemployeurs appellent ainsi leurs salariĂ©s Ă rester chez eux et Ă faire du tĂ©lĂ©travail. Les employeurs sont responsables de la santĂ© de leurs salariĂ©s Face Ă une Ă©pidĂ©mie de coronavirus prenant de plus dans plus dâampleur, les employeurs sont renvoyĂ©s face Ă lâune de leur responsabilitĂ© lĂ©gale assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale des travailleurs. Câest ce que prĂ©voit lâarticle L 4121-1 du Code du travail. En effet, le Covid-19 est un motif lĂ©gitime pour que les entreprises demandent Ă leurs salariĂ©s de travailler chez eux, Ă condition que leur activitĂ© le permette. Ce faisant, ils prennent les mesures nĂ©cessaires pour protĂ©ger leurs salariĂ©s. Mon employeur peut-il mâimposer de rester chez moi ? Oui. Votre employeur peut tout Ă fait vous contraindre Ă adopter le travail Ă domicile. Lâarticle L1222-11 du Code du travail sâapplique parfaitement Ă la situation du coronavirus puisque quâil prĂ©voit la mise en Ćuvre du tĂ©lĂ©travail âen cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace dâĂ©pidĂ©mie, ou en cas de force majeureâ. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Est-ce que je peux refuser le tĂ©lĂ©travail ? Non. Vous ne pouvez pas contester cette dĂ©cision unilatĂ©rale. En effet, il ne sâagit en rien dâune modification de votre contrat de travail, mais dâun amĂ©nagement du poste de travail. ConcrĂštement, ce nâest pas diffĂ©rent dâun changement de bureau dans lâentreprise elle-mĂȘme. Est-ce que je peux me rendre sur mon lieu de travail ? Non. Si vous dĂ©cidiez de vous rendre dans les locaux de votre entreprise alors que vous avez reçu la consigne de travailler Ă distance, vous pouvez ĂȘtre sanctionnĂ©. En effet, il sâagit dâune faute professionnelle qui, en fonction de la dĂ©cision de votre employeur, peut prendre la forme dâun avertissement, dâun blĂąme ou mĂȘme dâune procĂ©dure disciplinaire. Comme le prĂ©voit lâarticle L4122-1 du Code du travail. il incombe Ă chaque travailleur de prendre soin ⊠de sa santĂ© et de sa sĂ©curitĂ© ainsi que de celles des autres personnes concernĂ©es par ses actes ou ses omissions au travail . Mon contrat de travail peut-il ĂȘtre suspendu ? En plus du tĂ©lĂ©travail, votre employeur dispose de la possibilitĂ© de suspendre votre contrat de travail, une Ă©pidĂ©mie Ă©tant un cas de force majeure. Ce cas de figure nâest possible que si vous rentrez dâune zone Ă risque ; vous avez Ă©tĂ© en contact avec un malade du coronavirus. Sâil opte pour cette solution, votre employeur ne peut cependant pas vous demander de rattraper les jours pendant lesquels vous nâavez pas travaillĂ©, ni vous sanctionner. Pendant lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus, le gouvernement a publiĂ©, le 1er fĂ©vrier 2019, un dĂ©cret pour encadrer les situations de suspension de contrat de travail. Ainsi, votre employeur doit impĂ©rativement informer lâagence rĂ©gionale de santĂ©. LâARS va ensuite dĂ©livrer un certificat dâinterruption de travail. Les indemnitĂ©s journaliĂšres jusquâĂ 20 jours Les personnes qui se trouvent dans lâimpossibilitĂ© de travailler, mais qui ne sont pas malades, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâindemnitĂ©s journaliĂšres dans le cadre dâun arrĂȘt de travail. Cette indemnisation est versĂ©e par lâAssurance maladie ; sans jour de carence ; pour une durĂ©e maximale de 20 jours. Comme le prĂ©voit le gouvernement, ces mesures sâappliquent aussi aux parents dont lâenfant fait lâobjet dâune mesure dâisolement parfois suite Ă un voyage scolaire Ă lâĂ©tranger. Ces parents sont parfois empĂȘchĂ©s de se rendre au travail pour garder leur enfant. Puis-je exercer mon droit de retrait ? En tant que salariĂ© dâune entreprise, vous disposez dâun droit de retrait, prĂ©vu par lâarticle L4131-3 du Code du travail. ConcrĂštement, vous pouvez invoquer ce droit si vous avez un motif raisonnable de retirer dâune situation de travail qui prĂ©sente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santĂ©. Vous pouvez alors refuser de prendre votre poste, Ă condition de le justifier. Comment justifier son droit de retrait ? Pour invoquer votre droit de retrait pendant lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus, vous devez impĂ©rativement apporter les preuves que votre santĂ© est en jeu. Si vous ĂȘtes amenĂ© Ă voyager dans un pays affectĂ© par lâĂ©pidĂ©mie, vous pouvez vous appuyer sur les messages officiels de lâOMS Organisation mondiale de la santĂ© afin dâĂ©viter le voyage. Si vous disposez dâun systĂšme immunitaire fragile ou que vous ĂȘtes enceinte, faites appel Ă votre mĂ©decin pour justifier un Ă©tat de santĂ© vulnĂ©rable aux virus. Impact sur le salaire des sanctions possibles ? Lorsque vous faites utilisez votre droit de retrait et quâil est bien justifiĂ©, vous continuez Ă ĂȘtre payĂ©. Sâil sâavĂšre que vous avez abusĂ© de ce droit, votre employeur peut appliquer une sanction ou une retenue de salaire. Vous pouvez contester cette dĂ©cision de votre employeur, Ă©ventuellement en faisant appel Ă un avocat en droit du travail, qui saura vous conseiller et vous accompagner sur le sujet.
monemployeur me dit de ne pas venir travailler. by on March 4, 2022